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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 985

A propos de tous ces axes, à noter ce qui suit :

A première vue on peut soulever que les opérations concernant les bons de commandes et les marchés se déroulaient de la manière indiquée et ceci avant 2010, les responsables (ingénieurs- chefs de la division technique)et avec bonne foi considéraient que les opérations étaient légales alors que la Commune n'avait jamais connu un audit ou contrôle d'évaluation ou de réforme

Mais dés 2010 et après que nous avons pris connaissance de l'illégalité de ces procédures, nous avons pris tous les dispositions pour l'application des lois en vigueur dans ce domaine aussi bien nous avons veillé à la création d'une cellule d'audit interne et de suivi.

3. Gestion du Parc Automobile

A la fin de l'année 2009, nous avons entamé une nouvelle méthode pour l'acquisition des pièces de rechanges au profit du parc, vu la difficulté de dresser une liste exhaustive par contrainte de définition des besoins annuels, nous avons fait recours à la partialité: nous lançons des bons de commandes pour chaque opération de maintenance de tel sorte que nous n'acquérons que dont on a besoin et qui est objet de bon de commande et de bon de livraison ; ainsi les opérations de la comptabilité matière seraient réelles et légales comme l'ont remarqué les juges de la cour régionale des comptes de Settat.

4. Dépenses en régularisation des dettes antérieures

Concernant l'an 2010 mentionné dans cet axe, nous estimons qu'il a fait objet d'une erreur puisque cette année représente la rupture avec les anciennes méthodes de gestion de la commune.

B. Gestion des recettes

- Après que les services fiscaux communaux ont été chargés d'encaissement de toutes les taxes

déclaratives, des redevances au comptant selon l'arrêté ministériel Nº2516 du 09/05/2011, ces services ont procédé à une compagne de recouvrement, ce qui a positivement laisser son impact sur les recettes et nettement diminuer les taux du reste à recouvrer tant chez le receveur Communal que chez le régisseur.

- La non figuration de l'unité de mesures (m2) en deuxième paragraphe de l'article 53 de l'arrêté

communal précédent ou actuel faisait une erreur de frappe qui a échappé à l'observation de la commune et de l'autorité de tutelle, mais reste sans fort impact :L'article 53 traite l'encaissement des redevances d'exploitation du domaine privé communal à titre provisoire alors que la majorité d'exploitation touchent le domaine public communal cela explique le non recours à cet article jusqu'aujourd'hui.

- Les rectifications ont été faites par l'arrêté communal N°28/2012 pris à la session de Juillet

2012 . 2012

1. Les Loyers

> Location du domaine public communal

• Construction d'édifice pour distraction et exploitation par location.

Devant cette situation non légale un avertissement a été dressé sou N° 5020 daté du 24/09/2009 suivant la réunion du comité mixte qui a soulevé que le local n'est pas autorisé et qu'il est exploité sans document légale ce qui constitue une occupation illégale du domaine public communal aussi l'interdiction de Mr.A.S de l'exploitation du café et restaurant Corniche Sidi Bouzid, pour faute de

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