986 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
non autorisation selon les dispositions administratives et juridiques, a été l'objet de l'arrêté communal provisoire N° 90/2010 du 18/06/2010.
Une lettre a été adressée au reprèsentant de l'autorité locale et le receveur communal au sujet de la procédure qui a donné lieu à cette exploitation.
Concernant la réclamation adressée par Mr. A.S aux services de la Wilaya objet de la correspondance de Mr. Le Wali N° 8914 du 28 Juin 2010, un comité mixte s'est réuni le 20/09/2010 suivant les directives du bureau du Conseil du 30/08/2010 et qui a énuméré les observations suivantes :
L'acte de loyer n'est pas approuvé par l'autorité du tutelle.
La Commune n'a pas de justificatifs prouvant le marché négocié (Absence de PV d'ouverture de plis).
Suite aux dispositions prises le comité a suggéré une recommandation à Mr. Le Wali pour l'application de la décision d'interdiction d'exploitation provisoire contre Mr. A.S N° 10/90 du 18 juin 2010.
En ce qui concerne le redevances de loyer le comité a pu avoir la réponse de Mr le Receveur N° 39/ RMS du 09/12/2009 qui a été prise comme élément de réponse adressé à Mr. Le Wali sous N° 6472 du 29/09/2010.
L'intéressé a fait recours au tribunal pour s'opposer à la décision précitée mais sa demande a été refusée.
Vu la situation et pour mettre fin à une exploitation illégale nous avons entamé une procédure juridique envers celui-ci et dés reprise des locaux nous allons établir des cahiers de charges suivant les lois en vigueur. vigueur.
• Location du camping municipal international
Parmi les dossiers qui ont suscité une priorité, celui du camping, que nous l'avons soumis à une étude pour une efficience et application de la loi afin de protéger le domaine municipal public et mettre fin à une situation non légale.
Il s'est avéré que la succession des conseils a laissé des lacunes dans la gestion du dit dossier et en tant que président dés que nous avons pris connaissance de la fin du contrat d'exploitation, et même si l'article 2 de ce dernier évoque un renouvellement tacite, nous avons adressé une correspondance à l'intéressée sous N° 3345 du 18/05/2010 pour l'aviser du fin du contrat.
Suite à ceci, l'intéressée Mme M.B nous a adressé une demande de prolongation comme l'est indiqué dans l'article 2 pour couvrir, selon elle, ses investissements colossaux dans le Camping . La demande a été traitée pendant la session extraordinaire du conseil communal du 28/12/2010 et une commission mixte a été chargée pour étudier le cas et s'est réunie sous la présidence de notre cinquième adjointresponsable du secteur-, le président de la commission chargé des biens communaux et le président de la chambre de commerce et d'industrie et des services ainsi que les représentants des services concernés.
La dite commission a recommandé de prolonger le contrat et limiter la date d'exploitation.
En effet, et pour mettre fin à cette situation et aussi limiter les dégâts, le conseil a approuvé selon l'arrêté 12/2011 pris à l'unanimité des membres présents, la prolongation du contrat sous conditions de limiter la durée en quatre ans au lieu de neuf ans du début de 2011 jusqu'à la fin Décembre 2014 date où l'intéressée doit céder le camping à la commune sans dédommagement et réduire la superficie exploitée pendant cette période.