N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 987
C'est alors qu'une lettre a été adressée à l'intéressée sous N° 2603 du 27/02/2012 (Annexe N°10 ) et qui restait sans réponse malgré l' expiration du délai ‚une autre lettre d'annulation du contrat lui a été adressé sous N° 5240 du 07/05/2012 .
Pour tout ce qui précède et vu que l'intéressée n'a pas cédé les locaux, nous avons fait recours au tribunal pour état d'occupation illégale du domaine municipal.
Et dés reprise de ces locaux, des cahiers de charges seront établis pour location et exploitation selon les lois en vigueur. Concernant les redevances de loyer, elles ont été encaissées.
• Location des locaux à usage d'habitation et à usage commercial et professionnel
- Locaux à usage autre que commercial.
D'après la décision 2516 du 09/05/2011 les services fiscaux de la commune se sont chargés dorénavant de l'encaissement des redevances provenant des loyers. Pour cela, ils ont organisé une campagne de recouvrement appuyée par un avocat pour annulation des contrats dont les redevances restant impayés ; ce qui a positivement reflété sur le produit des loyers.
A propos de la révision de la valeur locative, les conseils précédents ont procédé à cette opération (marché de la poterie, complexe de l'artisanat, marché Biada), et le conseil actuel a entamé la révision de plusieurs valeurs locatives pendant la session décembre 2010, mais vu les circonstances sociales et économiques, ces révisions ont été ajournées.
A propos des locaux à usage d'habitation, les décisions du conseil convergent vers la vente de ces locaux vu le produit qui en résulterait et qui dépasserait celui de la location pour des centaines d'années et nous veillons à la mise en exécution de ces décisions (décision N° 15bis du 29/10/2009).
A propos des locaux occupés par des organismes publics ou autres, nous avons établi avec certains d'eux un cadre de partenariat et ce procédé va être généraliser.
Concernant l'association H.A, celle-ci loue le bien communal sis au quatier ABC moyennant une mensualité de 500 dhs approuvée le conseil pendant sa session d'avril 2007 selon l'arrêté N° 04/2007 et la commune encaisse ces redevances.
Et à propos de carence en gestion du patrimoine, nous allons y remédier par tous les moyens et dans ce sens une convention de partenariat a été conclue avec le Programme de la Gouvernance Locale et le bureau d'étude A pour audit évaluation et redressement du patrimoine.
• Locaux à usage commercial ou professionnel
Concernant les locations sans appel d'offre, il est à noter que ces opérations ont été faites avant le décret 2.98.482 mais durant ce mandat aucune opération ne passe sans entamer la procédure légale en vigueur.
L'absence de quelques contrats remonte à des périodes très anciennes, et nous coordonnons avec d'autres services pour combler cette faille.
2. Taxe sur les opérations de lotissement
Les services de la régie pour la liquidation de cette taxe, se réfère un répertoire de tarif concernant les différents travaux d'aménagement et procède à la comparaison nécessaires des déclarations et au moment d'achèvement des travaux ils s'appuient sur les factures définitives ; mais une note de service du 09/11/2012 engage l'ingénieur chef de service technique de la Commune d'approuver les listes détaillés des travaux d'équipement avant l'adoption par la régie et nous allons contacter les services