BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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988 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

des impôts pour recoupement des données afin de faire les rectifications nécessaires et appliquer les sanctions adéquates.

Le montant mentionné dans le rapport (1,4 MDH comporte 1.26 MDH dont les services de la régie de l'ex-commune Safi Zaouia (entité territoriale de la commune actuelle ) imposa en l'an 2000 l'ERAC pour travaux de viabilisation de la zone industrielle mais sans émettre un ordre de recette et la régie actuelle qui a hérité du dossier ‚dans un essai d'encaissement, contacte la société ALOMRANE - remplaçante de l'ERAC- mais sans résultat vu la prescription de la créance et le changement de la destination de la zone industrielle remplacée par d'autres opérations assises sur le même terrain ( lotissement Amouni - Al Bahia ....) et s'acquittant des taxes y afférantes .

Pour le montant qui reste (140.000,00) a été estimé pour des groupements d'habitat qui n'ont eu que l'autorisation de construire et nous avons encaissé la première tranche (75%)sous l'insistance de la commission de contrôle de la cour des comptes.

- Concernant les lotissements qui ont pu avoir la réception provisoire sans s'acquitter des

reliquats de la taxe sur les opérations de lotissements, sont au nombre de six - trois datent de la période de l'ex- commune Asfi Zaouia , dont on a constaté que leurs dossiers ne donnent pas satisfaction de paiement du reliquat. Pour ce, on a contacté la société AL OMRANE -héritière de l'ERAC-, mais sans résultat vu la prescription des créances; en ce qui concerne les trois autres lotissements, ils se sont acquittés du complèment de la dite taxe .Aussi une correspondance au service d'urbanisme pour une coordination parfaite avec les services de la régie avant la réception provisoire était-elle émise.

3. Taxes sur les opérations de construction

Concernant les projets faites sans autorisation (Marché pour vendeurs ambulants, complexe universitaire, projets dans le cadre de l'INDI) ils sont faites pendant les mandats des conseils précédents alors que les projets que nous avons trouvé en cours, ils sont tous soumis à une autorisation et par la suite imposés à la taxe de construction.

A propos de l'autorisation émise pendant le mandat du conseil précédent Mr. A.D la redevance correspondante a été encaissé

4. Taxe sur les débits de boissons

• Non tenue d'une liste exhaustive des cafés actifs

Le manquement qu'a connu l'archive reçu des services des communes précédentes justifie en grande partie cet état .

Les services de la police administrative après la réunification de la communes dressent régulièrement des rapports concernant les autorisations professionnelles et commerciales délivrées avec copie diffusée pour tous les services que se soient communaux ou externes.

Dans ce sens nous avons donnée des directives pour enquêter sur terrain afin d'actualiser nos données et pour une parfaite coordination.

> Manquements aux obligations déclaratives sans aucunes mesures de redressement Tous les montants encaissés en dehors des délais, les sanctions correspondantes s'y appliquent automatiquement (article 147 de la loi47-06)

Nous allons prendre cette recommandation en considération.