N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 989
5. Taxes et droits relatifs au transport public des voyageurs
Ces taxes étaient gérées auparavant par les quatres communes formant la ville de Safi, alors les registres hérités avec la réunification connaissent pleines de lacunes et manifestent un grand manquement; mais la commune a contacté l'autorité qui émis les agréments afin de cerner la liste des transporteurs actifs, et après la promulgation de la loi 47-06 qui soumis les propriétaires à la taxe et à défaut de ces derniers les exploitants des licences, il est devenu possible de prendre les mesures nécessaires pour encaisser cette redevance.
Concernant les paiements tardifs, ils sont soumis aux amendes mentionnées à l'articles 147 de la loi 47-06.
6. Taxe sur les terrains non bâtis
- Pour le suivi de cette taxe toutes les données sont à la porté du service de l'assiette, et pour un
rendement plus efficace nous avons renforcé l'équipe du service par des agents supplémentaires, aussi nous avons contacter tous les services concernés pour une meilleure coordination et facilité la tâche des agents recenseurs.
- Selon la loi 47-06 cette taxe est encaissée par le régisseur depuis 2008 , c'est alors que le service
concerné doit prendre en considération les dispositions réglementant la prescription. Aussi un ordre de recettes au titre de l'année 2008 était-il émis fin 2011.
Le produit de cette taxe s'est nettement élevé: de 1.661.274,20 MAD en 2007 atteint le montant de 9.375.105,12 MAD en 2011.
7. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal
Comme on l'a indiqué précédemment le problème d'exploitation du domaine public communal est devenue tentaculaire avec les années vu les différents intervenant dans la matière et l'absence d'une coordination parfaite des efforts fournis , ce qui a influencé les redevances provenant de ces occupations.
Et pour mettre fin à ce fléau et combattre cette exploitation anarchique, nous avons contacté tous les intervenants et entamés plusieurs réunions afin de trouver la solution adéquate.
Cette opération qui a débuté le 15/03/2010 et qui continue jusqu'à maintenant malgré les oppositions de ces exploitants .Aussi restons -nous tributaire de l'agenda sécuritaire. En plus les propriétaires dont les façades occupées par les marchands ambulants ,ne respectaient plus les autorisations qui leur sont délivrées. En outre , l'état de désobéissance qu'a connu la ville dernièrement et le manque de moyens logistiques complique la situation davantage.
Mais malgré tout cela et depuis la création de la commission mixte chargée du contrôle et de l'organisation l'octroi des autorisations respecte de plus en plus les normes prévues par la loi et le conseil a pris une décision qui réglemente cette exploitation ce qui a bien assisté le travail des services de la régie responsables du recouvrement des redevances. Aussi on a multiplié les équipes d'encaissement qui se déplacent sur les lieux et qui sont affrontés parfois à des protestations.
A propos de la piscine municipale, on a procèdé à un appel d'offre ouvert pour son exploitation et qui a été approuvé par l'autorité du tutelle.
Concernant le passages public, une commission mixte était créée pour prise des dispositions nécessaires.
Pour la concrétisation de la délibération du conseil communal relative à l'alignement urbanistique du Bd Hassan II, nous avons demandé à la commission locale d'expertise et d'évaluation de préciser les