990 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
valeurs vénales des terrains situés sur le dit boulevard pour les soumettre à la ratification du conseil afin d'achever le processus de cession après approbation.
C. Gestion du Patrimoine
1. Observation d'ordre général|
Le patrimoine foncier revenant à la Commune Urbaine de Safi est considéré des plus anciens fonds de cette ville : il date de la période de la protectorat.
Ainsi, il a été altéré par les différents changements qu'à connu la municipalité, depuis l'expérience de la décentralisation -timide- sous la direction totale de l'autorité locale (le Pacha) „la conseil municipal issu de la charte communale de 1976, ou avec la subdivision de la ville en quatre communes et enfin le retour à l'unité . Et chacune de ces périodes a laissé son impact sur la situation critique de ce patrimoine ,comme l'a indiqué le rapport de la cour des comptes de Settat.
Pour tout cela, nous avons pris en charge la qualification de ce secteur et ce comme suit : - Restructuration du service administratif concerné.
- Actualisation du registre de consistances.
- Coordination avec les services de la conservation foncière.
- Allocation d'un budget pour la conservation des biens communaux.
2. Observations concernant quelques opérations
> Carences au niveau du suivi du patrimoine immobilier
Comme il est indiqué dans le paragraphe qui précède toutes les opérations ont été entreprises depuis le début du vingtième siècle jusqu'aux années soixante, ce qui complique la gestion du patrimoine.
> Manque d'actualisation des registres
Pour actualiser , compléter les registres et évaluer ces biens, nous coordonnons avec tous les services concernés.
› Mise à disposition non justifiée et sans contre partie du patrimoine communal au profit
d'autres organismes.
A noter que cette situation est restée ordinaire pendant les mandats de tous les conseils qui ont succédés alors que nous avons pris l'initiative de cerner cette opération, en envisageant des conventions de partenariat concernant les propriétés mise à la disposition des organismes sociaux (Lycée Biranzarane, Club équestre, club des pétanques, club de tire au pigeon ....).
• Inexactitude d'enregistrement du patrimoine Communal
Nous sommes entrain de dresser un registre actualisé comportant tous les renseignements concernant le patrimoine communal avec la coordination de tous les organismes concernés.
› Gestion des opérations de cession du patrimoine foncier
• Cession à des prix inférieur aux prix du marché
La cession du lot à superficie 20.216 m2 à prix de 300Dh / m2 était faite pendant le mandat du conseil précédent suivant le PV de la commission local d'expertise et d'évaluation approuvé par le conseil