BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 937 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 991

communal puis par l'autorité du tutelle et c'est la procédure ordinaire suivie par tous les conseils communaux. Cependant, nous considérons que la valeur vénale proposée par la commission locale d'expertise et d'évaluation n'est qu'un critère parmi d'autres qui influencent la décision de cession : parfois on demande un montant plus élevé ,cas de la société It.A.M. dont le conseil a demandé une révision du prix évalué par la commission d'évaluation à savoir 600.00 Dhs à 700,00 Dhs le mètre carré et cas de la propriété demandée par le ministère de l'Intérieur que le conseil a demandé la révision du prix de la commission d'évaluation de 3.600.000,00 à 5.000.000,00 Dhs.

• Cession par entente directe

Depuis que nous présidons ce conseil aucune cession n'a été faite en dehors des dispositions en vigueur et pour conserver et préserver le patrimoine Communal nous avons établi des cahiers de charges et toute opération de cession sera l'objet d'un appel d'offre.

• Cession des parcelles appartenant a autrui

Cette opération était faite pendant les mandats des conseils précédents.

• Abandon injustifié des droits issus de l'opération de cession.

Discordances entre le montant délibéré et approuvé et celui du contrat de vente.

• A propos du montant restant du prix de cession du lot cédé à la société M et qui est indiqué à

577.285,00 Dhs objet d'observation.

- -Cette discordance provient de la somme de 321.000,00 résultant des différés entre la superficie

totale objet de décision de cession du conseil (48.144 m2) et celle mentionnée dans le contrat de vente (47.074 m2) et dont les procédures de cession doivent être complétées.

- -Une discordance entre le contrat de vente (14.122.200,00) et le prix encaissé (13.865.915,00)

la différence est de 256.285,00

Et nous avons adressé un avis à l'établissement concerné pour régulariser la situation.

Discordances entre le montant du compromis de vente et celui délibéré et approuvé.

Cette opération était faite dans la période des mandats des conseils précédents pour nous toute cession doit être soumise à la décision du conseil communal et approuvée par l'autorité tutelle.

D. Gestion de l'Urbanisme

1. Gestion des lotissements (autorisation de lotir et réception des travaux)

> Exécution des projets sans autorisation de lotir

Le service de l'urbanisme communal autorisait la construction des groupements d'habitats sans autorisation de lotir mais après les observations de la cour des comptes, nous procédons à une autorisation de lotir et de construction en même temps ;en plus ‚nous avons demandé aux anciens bénéficiaires de régulariser leurs situations c'est alors que plusieurs d'entre eux ont répondu positivement.

• Délivrance des autorisations de lotir au profit des pétitionnaires présentant des demandes

incomplètes

Concernant les 31 lotissements autorisés, leurs dossiers étaient complets lors de leur dépot auprès du guichet unique afin delibérer auprés de la commission technique des grands projets qui se réunit au