992 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
siege de l'Agence urbaine, soit avant autorisation, mais à défaut d'un archive bien organisé et structuré, vu qu'il y avait trois commune et après la réunification, certaines pièces et documents ont été égarés.
Dans ce sens le service d'urbanisme communal contacte tous les administrations et les services externes et les lotisseurs pour réorganiser ces dossiers et créer un service des archives.
> Autorisation des projets de lotissements par tranches sur dossiers incomplets
Ces opérations se faisaient pendant les mandats précédents alors que nous avons tranché avec telle procédure.
> Délivrance des autorisations de lotir en absence d'équipements de raccordement au
réseau des télécommunications dans les dossiers de projets de lotissements
Ces opérations ont été faites pendant les mandats des conseils précédents et dés notre succession sur la tête du conseil communal nous avons soumis tous les lotissements et les groupements d'habitat à l'obligation de présenter des cahiers de charges , qui stipule -entre autre- des équipements de raccordement au réseau des télécommunications , approuvés par les intervenants dans le secteur y les opérateurs en télécommunication.
• Maintien de l'autorisation de lotir malgré le dépassement de la durée de 3 ans
Dés le moment où nous sommes chargés de cette responsabilité nous veillons à l'application de la loi .Alors dés fin 2009 nous suivons toutes les autorisations octroyées et nous poussons vers la régularisation de la situation des lotissements et des groupements d'habitats autorisés auparavant pour préserver les droits de la commune, d'autrui et veiller sur la continuité du service public.
> Absence de déclaration d'achèvement des travaux d'équipement
Nous avons veillé dans ce sens à l'application des recommandations de la cour régionale des comptes ,ainsi les déclarations d'achèvement des travaux se sont devenues obligatoires à la demande de la réception provisoire pour chaque lotissement ou groupement d'habitat et dans les délais prévus.
• Non inscription et non immatriculation des biens objet de cession gratuite
Nous procédons à un suivi des lotissements et des groupements d'habitats autorisés depuis 2009 pour veiller soit à la réception provisoire à l'initiative de l'intéressé ou à la réception définitive à l'initiative de l'administration communale afin de s'approprier des parcelles cédées à titre gratuit .
Et dans le cadre de la restructuration du service du patrimoine nous avons activé l'opération d'inscription de tous ces biens à la conservation foncière.
• Refus de réception provisoire pour le lotissement (Al Kods)
Nous avons délivré ,en 2011, la réception provisoire au dit lotissement autorisé en l'année 1993 après satisfaction des observations de la commission technique (réalisation de station de pompage pour assainissement) et encaissement des redevances de la taxe sur les terrains non bâtis.
> Défaut de réception définitive des lotissements
Nous veillons au suivi de tous les lotissements autorisés et la réception définitive devenue de coutume : cas lotissement ( Bismillah, Hana 1, Al Kods (Annexe 30.31) aussi nous invitons les lotissements qui ont bénéficié de la réception provisoire pendant la gestion des conseils précédents à régulariser leurs situations et établir des conventions concernant la cession gratuite. Toutefois, seule la société ALOMRANE a répondu favorablement et s'est engagée à réaménager les voies et passages endommagés.