N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 993
› Maintien des autorisations de lotir bénéficiant des dérogations
Les dérogations dont le nombre est élevé, s'étaient présentées comme solutions pour combler le manquement qu'a manifesté le plan d'aménagement fait à la période de la subdivision de la ville en trois communes et qui n'a pas pu répondre aux besoins de développement urbanistique évoluant après la fusion.
De notre côté, Nous essayons de suivre et maîtriser toutes les autorisations émises par la commission de dérogation.
2. Gestion des dossiers de construction
> Autorisation de construction contre l'avis de la commission des petits projets
Ce genre de procédé était suivi pendant la période des conseils précédents .De notre part, nous avons rompu avec tel procédé et nous n'autorisons une construction qu'après satisfactions des observations de la commission technique locale.
> Opérations de construction sans autorisation
Cela concerne des établissements universitaires, des projets l'INDH, Marché pour marchands ambulants et ceux-ci étaient pendant le mandat des conseils précédents alors que la société A. et un lotisseur dont les projets étaient en cours pendant notre investiture, nous les avons soumis à une régularisation de situation (autorisation et paiement).
• Autorisation d'exploitation de cafés en infraction de la législation d'urbanisme
Nous affirmons qu'aucune autorisation en dehors des lois en vigueur n'a été donnée pendant notre mandat.
3. Dérogation en matière d'urbanisme
> Prédominance des dérogations
• Non respects des engagements liés aux accords de principe de dérogations.
Dans ce sens nous pouvons affirmer que, pendant notre mandat, l'on ne peut délivrer une réception provisoire aux projets réalisés sous conditions d'approbation de la commission de dérogation qu'après le compte rendu d'une commission mixte qui s'aperçoit de la conformité du projet aux conditions de l'autorisation et du cahier des charges.
4. Opération de restructuration des quartiers sous équipés et la réalisation du projet «Ibn Rochd» villas économiques à sidi Bouzid
- L'opération de restructuration de la région Sidi Bouzid est d'une priorité énorme pour le conseil
vu que ces quartiers ,en raison de leur situation géographique, restés enclavés et dépourvus de certains équipements .C'est à alors que le partenariat conclu avec la société A. s'avèrait d'une grande nécessité. Toutefois, et juste après notre investiture nous avons pu constater les infractions commises dans l'exécution de cette convention et mentionnées dans ce rapport, c'est pourquoi et afin de préserver tous les acquis ‚on a changé le contrat de cession par un autre contrat de vente et nous avons essayé ,en se basant sur la décision du l'ex-conseil , de limiter les différés entre la convention et le cahier des charges ce qui a pu éliminer certain quartiers.