BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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994 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Le prix de vente a été fixé selon le rapport de la commission d'expertise approuvé par les

membres du conseil, à noter que la commune a encaissé le montant de la vente et le préserve jusqu'à ce que la société A. exécute ses engagements.

5. Insuffisances décisionnelles humaines et matérielles en matières d'urbanisme Pour limiter le nombre d'intervenant dans la délégation territoriale nous avons procédé à une fusion des secteurs et chargé un seul vice-président de la délégation.

En ce qui concerne les moyens de transports pour les contrôleurs, un budget a été adopté et une En ce qui concerne les moyens de transports pour les contrôleurs, un budget a été adopté et une convention élaborée pour s'approprier des motocycles à leur profit aussi une voiture est mise à la disposition de la division de l'urbanisme.

A propos du suivi des P.V des infractions établis dans le cadre des opérations de construction, nous veillons à les suivre , que se soit ceux dressés par nos contrôleurs ou celles faites par les autorités locales pour prendre les mesures nécessaires.

Après que nous avons observé des failles dans le travail de cette division nous l'avons soumise a un audit interne et nous avons procédé à sa restructuration en précisant les tâches et les fonctions de chaque service, de tel sorte à avoir une meilleure coordination, tout en insistant sur la création d'un service chargé des archives.

• Gestion des lotissements «ELMASSIRA» et «LAMIAA»

• Projet Lotissement «ELMASSIRA»

Le problème résultant du lotissement «ELMASSIRA» a constitué pour le conseil actuel une priorité à cause des divergences concernant l'explication de la loi par les différentes parties (le lotisseur et les acquéreurs des lots d'une part et l'Agence Urbaine d'autre part) aussi le problème de l'Archive qu'on a évoqué dans les axes précédents ... ect.

Ce qui nous a poussé - et en application des observations de la cour des comptes - à amener le lotisseur à compléter les travaux d'équipements pour préserver les droits des habitants :

Revêtement des voies avec enrobé à chaud

Etablir une convention avec l'organisme qui gère l'assainissement pour restructuration du réseau. Maintenance des réseaux de l'eau potable et de l'électricité.

Et d'autre part une réunion s'est tenue entre les différents intervenants dans le secteur de l'urbanisme pour régulariser la situation administrative et financière de quelques constructions du dit lotissement. Avec notre engagement de prendre en considération l'avis tous les membres du commission locale technique à la délivrance de toute autorisation.

• Projet Lotissement «LAMIAA»

Ce projet a connu plusieurs rectifications après son approbation en date du 03/12/1996, le nombre des lots était de 1196 lots initialement alors qu'il ne comptait que 763 lots après la dernière rectification du 25/05/2002 ce qui a impliqué un changement au niveau des équipements en nombre et en qualité avec un produit immobilier hétérogène (habitats économique, habitats sociaux, villas économiques et lots non construits) ce qui a réfère à une autre réglementation.

Pour nous et dés nos premiers jours au poste de gestion de la ville, nous avons essayé d'avoir sous les mains tous les documents constituant le projet pour pouvoir faire un suivi d'avancement des travaux