148 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Pour l'ensemble des projets qui ont fait l'objet d'observation par les experts sur les offres de certains soumissionnaires, la commission de partenariat a demandé soit des clarifications ou un réexamen pour s'assurer que l'offre du soumissionnaire en question représente bien la meilleure offre sur ce projet.
• Réexamen des offres
La commission de partenariat procède à la vérification des résultats de l'évaluation des experts et étudie toute observation soulevée par l'un de ses membres. A ce titre, et en cas de nécessité, elle recourt au réexamen pour mieux orienter sa prise de décision ;
En cas de désaccord entre les membres de la commission de partenariat, la question est soumise, pour arbitrage à la commission interministérielle.
Etant à préciser que toutes les décisions de la commission du partenariat sont prises sur la base de l'évaluation effectuée par les experts lors de la première expertise ou du réexamen par les experts lors d'une deuxième ou même une troisième expertise.
Les demandes de réexamen par la commission du partenariat ont été justifiées par les raisons ci-après :
• L'examen de l'opportunité d'attribution du projet dans le cas où le nombre d'offres est limité (1
à 2 offres) et la qualité de ces offres est très moyenne ;
• Le départage des soumissionnaires les mieux classés et ayant des notes très proches ;
• L'examen de l'opportunité de redimensionnement du foncier de certains projets notamment
pour les projets avicoles qui n'utilisent qu'une partie du foncier réservé au projet ;
• L'approfondissement de l'évaluation des offres en raison de certaines observations soulevées
par la commission de partenariat (opportunité de création d'unité de valorisation en tenant compte des capacités de conditionnement et de froid dans la région, révision et actualisation du montant de l'investissement en déduisant le montant destiné à l'acquisition du cheptel de renouvellement, adaptation des projets par rapport à la vocation de la région, vérification de l'emploi et de la masse salariale etc...).
Ainsi, et au terme de l'évaluation de 175 projets de la lère tranche du partenariat, sur les 31 projets réexaminés, seulement 5 projets ont connu un reclassement des soumissionnaires.
Il y a lieu de signaler également que sur ces 5 projets, 3 projets ont nécessité le recours à une troisième expertise, et 1 projet a été soumis à l'arbitrage de la commission interministérielle présidée par Monsieur le Premier Ministre lors de sa réunion du 3 mai 2006. Ceci dénote de la pertinence du classement des offres effectué par les experts et dénote également du niveau élevé de l'encadrement assuré à cette opération.
2.4. Attributions
> Absence du fondement juridique de la pratique du partage
Le règlement de consultation de l'Appel à Manifestation d'Intérêt N°5/2010, prévoit dans son article 2 (dernier alinéa) que l'administration se réserve le droit de modifier le processus de sélection à tout moment si cela s'avère nécessaire. Dans ce cas, elle informe l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier d'appel à manifestation d'intérêt sur les modifications portées et aussi sur les éventuels changements du patrimoine objet de partenariat. A ce titre, il y a lieu de rappeler que l'administration a demandé un avis juridique à trois avocats qui ont tous confirmé la possibilité de recours au partage sur la base de l'article précité. Ainsi, et en se basant sur les éléments précités, la commission interministérielle a entériné la proposition de partage de certains projets.