N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 149
Le règlement prévoit la sélection de 3 candidats pour chaque projet pour participer à la phase de sélection finale. Ainsi, et étant donné que chaque projet partagé engendre deux sous-projets, l'administration a fait appel aux 6 premiers classés (au lieu de 3) pour participer à la phase d'entretien.
A ce titre, il y'a lieu de préciser que la concurrence lors de la phase de la sélection finale s'effectue indépendamment du classement des candidats retenus lors de la phase de présélection. D'ailleurs, les résultats de présélection sont publiés dans le site web en se basant sur l'ordre alphabétique des candidats retenus.
Ainsi, ces candidats sont notés au niveau de la sélection finale indépendamment de leur classement au niveau de la phase de présélection, et le projet est attribué aux deux classés premiers.
La répartition des superficies des projets partagés entre les co-attributaires a été effectuée sur la base des besoins en foncier pour réaliser leurs investissements en tenant compte de la nature de leurs projets.
Concernant les quatre projets partagés de la lère tranche et mentionnés par la mission de la Cours des comptes, ces projets ont été effectivement proposés pour le partage. Toutefois et après le désistement justifié des co-attributaires concernés, chaque projet a été attribué en sa totalité à un seul soumissionnaire, et ce suite à la décision prise par la commission de partenariat (réunion du 28 octobre 2007).
» Non production d'attestations d'assurance
Bien que les partenaires ne communiquent pas à la commission de suivi les attestations d'assurance, cette disposition oblige l'attributaire à souscrire les polices d'assurance en question. Ainsi, cette disposition permet ce qui suit:
• Dégager toute responsabilité de l'Etat en matière de responsabilité civile à l'égard des tiers ; • Garantir les dommages pouvant atteindre les ouvrages et installations mis à la disposition du
partenaire;
• Responsabiliser le partenaire sur la couverture des risques de diminution des récoltes.
• Non mise en jeu des cautions de soumission en cas de désistement
La caution de soumission vise principalement à sécuriser l'attribution effective du foncier au future partenaire. Or, pour la 1ère et la 2ème tranche, les projets objet de désistement ont été attribués dans leur majorité aux soumissionnaires les mieux classés après les attributaires désistant. Ainsi, et étant donné que l'attribution a été rendue effective au terme des appels d'offres en question, la commission interministérielle a décidé de ne pas réaliser les cautions de soumission.
Pour la 3ème tranche, et vue que la commission interministérielle a décidé d'injecter les projets objet de désistement dans la 4ème tranche, l'administration procédera à la réalisation des cautions de soumission.
3. Projets attribués dans le cadre de la procédure de gré à gré
La liste exhaustive des projets attribués dans le cadre de gré à gré a été communiquée à la Cour des Comptes. Il s'agit de 20 projets couvrant une superficie de 4165 Ha, soit 4% de la superficie totale attribuée dans le cadre de partenariat (appel d'offres et gré à gré).
Concernant l'observation de la mission de la Cour des comptes relative au fait que plusieurs soumissionnaires, éliminés dans le cadre de l'appel d'offres, ont été attributaires selon le mode de gré à gré, il y'a lieu de préciser que sur les 20 projets attribués dans le cadre de gré à gré, un seul attributaire dans le cadre de cette procédure avait participé à un appel d'offres de la 1ère tranche. Son traitement