BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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150 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

dans le cadre de gré à gré fait suite à une décision de la commission interministérielle présidée par monsieur le Premier Ministre en date du 22/02/2007.

Il s'agit d'un projet type bénéficiant du traitement dans le cadre de gré à gré dans la mesure où il revêt un intérêt stratégique pour le développement de la filière équine nationale. En effet, ce projet permettra de relever le niveau génétique des chevaux pur-sang au rang mondial, de fournir les haras nationaux en étalons à haut potentiel génétique et de développer les techniques de production les plus modernes pour accélérer l'évolution génétique.

D'ailleurs, il s'agit de l'unique offre présentée au partenariat concernant la filière équine. Son caractère spécifique justifie pleinement son traitement dans le cadre de la procédure gré à gré.

Les projets attribués dans le cadre du gré à gré sont régis par les mêmes modalités de contractualisation que l'appel d'offres (constitution d'une société pour la gestion du projet, cautionnement, levée topographique...).

Les dossiers présentés dans le cadre du gré à gré font l'objet d'un examen approfondi par la commission interministérielle qui justifie notamment la spécificité des projets pour leurs traitements dans le cadre de cette procédure. L'argumentaire de chaque projet est consigné dans le PV d'attribution de chaque projet. Il s'agit des principales catégories ci-après:

• Des projets agricoles intégrés de grande envergure présentés par de grands groupes agro-

industriels;

• Des projets agricoles revêtant un intérêt stratégique pour le développement de certaines filières

(production de plants in-vitro, amélioration génétique…..) ;

• Des projets agricoles intégrés pour le développement de nouvelles filières de haute valeur ajoutée.

D. En matière de mission publique et projets semences

1. Mission publique

Le désengagement de l'Etat en matière de production directe de semences via la SOGETA ne signifie nullement un désengagement de l'Etat de ce secteur stratégique mais plutôt une réorientation du mode d'intervention de l'Etat. Ainsi, et en vue de sécuriser l'approvisionnement du pays en semences, la nouvelle politique semencière ayant fait l'objet du contrat programme entre l'Etat et l'interprofession semencière, s'est basée sur une offre globale axée sur trois leviers à savoir:

- La mise en place d'un système incitatif pour l'encouragement de la multiplication des semences

par les multiplicateurs privés;

- L'extension des superficies destinées à la multiplication des semences notamment dans les

grands périmètres irrigués; et l'octroi de la priorité en matière d'irrigation ;

- L'affectation de 11 000 Ha répartie en 11 projets semenciers dans le cadre de la 2ème tranche

du partenariat.

Cette nouvelle politique s'est traduite par une amélioration spectaculaire des performances du secteur semencier.

Ainsi la superficie destinée à la multiplication de semences a doublé en passant de 35 000 Ha en 2006 à 70.000 en 20012 permettant de doubler la production semencières qui est passée de 766.000 quintaux en 2006 à 1.450.000 quintaux en 2012. Ce qui dénote de la pertinence de ce choix stratégique pour la sécurisation de l'approvisionnement du pays en semences.