BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 151

Concernant les observations de la mission de la Cour des comptes sur le règlement de consultation des projets semenciers, il y'a lieu de préciser que ce règlement a été préparé de façon à permettre aux futures partenaires d'améliorer la rentabilité globale des projets en question. C'est ainsi que :

- Le règlement permet aux soumissionnaires de prévoir des projets intégrant des composantes

autres que semencières (agrumes, olivier...) permettant, ainsi une péréquation avec la composante semencière dont la rentabilité est relativement faible notamment pour le cas des semences céréalières. Sachant que cette dernière composante doit constituer, d'après le règlement, la composante dominante de ces projets ;

- Le règlement de présélection a prévu que la redevance locative pourrait être fixée en commun

accord avec le candidat présélectionné. Cette valeur locative a été par la suite fixée en tenant compte de la potentialité de chaque terrain et de la particularité des projets semenciers ;

- La caution émise par le partenaire ne concerne que la composante semence.

Concernant l'observation de la mission de la Cour des comptes relative au risque de reconversion du projet semencier, il y'a lieu de préciser que la convention du partenariat prévoit des négociations avec le partenaire à partir de la 12ème année pour proroger la durée de la convention. Cette clause de rendez-vous permet à l'Administration de statuer sur tout changement du programme d'investissement proposé par le partenaire, soit dans la filière semencière ou dans d'autres filières.

2. Suivi des engagements de la production des semences certifiées

Concernant l'observation de la mission de la Cour des comptes relative à la date d'accès des attributaires pour les projets semenciers, il y'a lieu de préciser que ces partenaires ont été autorisés à accéder aux projets concernés en attendant la signature des conventions de partenariat y afférente, et ce pour les principales raisons ci-après :

- La nécessité d'éviter toute perturbation dans le programme de multiplication de semences,

d'autant plus qu'on était à la veille du lancement de la campagne agricole et que la SOGETA n'était plus en mesure d'entreprendre son programme de multiplication de semences ;

- Tous les partenaires concernés avaient déjà déposé leurs cautions d'investissement et de loyer,

alors que les négociations avec les partenaires sociaux qui ont duré longtemps ont retardé la signature des conventions de partenariat.

Etant à préciser qu'au moment de la signature des conventions, les partenaires concernés ont payé, au profit de la SODEA/SOGETA tous les frais de la main d'œuvre permanente lié au foncier ainsi que toutes les charges liées à la gestion du patrimoine durant toute la période d'exploitation du terrain avant sa remise officielle.

Par ailleurs, il y'a lieu de signaler que les données préliminaires rapportées par la mission de la Cour des comptes révèlent que les partenaires concernés par les projets semenciers ont contribué significativement à cette production. En effet, la superficie réservée à la multiplication des semences a porté sur près de 4.400 ha, soit 40% de la superficie objet du partenariat semencier; part compatible avec les normes en vigueur en matière de réglementation semencière en raison de l'obligation de la rotation. En plus, il y'a lieu de souligner que la superficie réservée à la production des semences céréalières, qui constitue la composante principale de ces projets semenciers, représente 82% des engagements desdits partenaires.