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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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996 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Comptant sur Dieu, s'appuyant sur les observations et recommandations mentionnées dans le rapport rédigé par la commission de contrôle de la Cour Régionale des Comptes de Settat afin de mieux servir notre patrie sous le haut patronage de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie.

Commune Urbaine de Bajaad

Selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004, la commune urbaine de Bijaad compte une population de 40.513 habitants. Elle dépend de la province de Khouribga et de la région de Chaouia-Ouardigha. Ses recettes et dépenses budgétaires, au titre de l'exercice 2010, étaient respectivement de 44.328.528,91 DH et de 33.754.462,30 DH.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Les principales observations et recommandations formulées par la Cour régionale des comptes (CRC) de Settat, suite à la mission de contrôle de la gestion se présentent comme suit :

A. Urbanisme

• Absence des poursuites en matière d'infraction : Entre 2004 et 2009, le président du conseil

municipal n'a pas pris les mesures nécessaires édictées par la loi nº12-90 relative à l'urbanisme, notamment ses articles 66, 67 et 68, pour donner suite à des procès-verbaux (64 cas). Selon les contrôleurs, avant juin 2008, le président du conseil municipal leur interdisait de déposer leurs procès-verbaux de contravention au bureau d'ordre. Les procès-verbaux sont ainsi déposés au service du contentieux. L'examen des copies des dossiers gardés par les contrôleurs n'a pas permis de s'assurer de leur exhaustivité.

• Cas d'infractions constatées par la mission de contrôle : Lors de la mission de contrôle de la

CRC, plusieurs infractions aux règles de l'urbanisme ont été constatées. Les cas suivants peuvent être cités à titre d'illustration:

- Construction, sans autorisation de la commune, de bâtiments (10 locaux) sur un terrain

appartenant à la direction du domaine d'une superficie de 670 m? ;

- Construction par l'ingénieur municipal d'une villa sur un terrain domanial ;

- Construction d'un hammam sur une voie d'aménagement dans le lotissement El Fath ; - Construction d'un troisième étage sans autorisation au quartier Ktater ;

- Construction par un particulier d'une crémerie sur le domaine public (ancien lieu du pont

bascule) ;

- Construction, prés du nouveau souk hebdomadaire, d'une maison dans une zone destinée

aux espaces verts ;

- Délivrance d'autorisations de construction du troisième étage dans des zones destinées au

rez de chaussée et deux étages au boulevard Hassan II et au quartier Lagouach ;

- Annexion par des particuliers à leurs domiciles de parties du domaine public communal dans

les lotissements Al fath, Alkheir, Laayoune et programme social.

• Délivrance d'autorisations de construire sans l'avis de l'Agence urbaine : Entre 2004 et

mai 2010, la commune a délivré 1837 autorisations de construire dont 1576 soit 85,79%, ont été octroyées en l'absence de l'avis de l'Agence urbaine en méconnaissance des dispositions de

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