N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 997
l'article 32 du décret nº2-92-832 du 14 octobre 1993 pris pour l'application de la loi nº12-90 relative à l'urbanisme.
> Délivrance d'autorisations de construire dans des lotissements non réceptionnés Entre 2004 et avril 2010, la commune a délivré 439 autorisations de construire situées dans les lotissements Majd Il et Majd Fath, non réceptionnés. Elle a, aussi, délivré dans ces lotissements, avant 2010, des autorisations de branchement d'électricité et après 2010, des permis d'habiter, au nombre de 22 environ. La commune a déclaré que vu l'avancement des travaux d'équipements des lotissements Majd El Fath et Majd II approuvés par la commission provinciale mixte, cette dernière délivre 7% des lots à construire lors de la réalisation de chaque équipement. Toutefois, à partir des fiches techniques détenues par le service de l'urbanisme de la commune, la mission a constaté le non respect de ce seuil et a relevé des dépassements respectifs de 66 cas au lotissement Majd El Fath et 62 cas au lotissement Majd II.
› Ancienne médina : Les vérifications effectuées concernant l'ancienne médina qui a été classée monument historique par le décret n°2-04-80 du 13 février 2004, a permis à la mission de relever les remarques suivantes:
- Lors de la réhabilitation de certaines maisons, les propriétaires n'utilisent pas les matériaux
traditionnels et ne respectent pas les normes esthétiques traditionnelles en méconnaissance des articles 2-5 dudit décret ;
- L'inspection des monuments historiques n'est pas associée au processus de réhabilitation
des maisons de l'ancienne médina comme le prévoit les articles 11 et 12 de ce même décret. • Morcellement: contribution de la commune à la création de zones d'habitat insalubre
Dans la zone connue sous le nom de Jnan Ben Rehal, il a été constaté la pratique du morcellement illégal au sein du périmètre urbain. En effet, le conseiller communal M.Z. qui possédait un terrain dont la superficie globale dépasse 1000 m' a cédé plusieurs lots d'environ 100 m' chacun après avoir obtenu des titres de propriétés (actes adulaires) sur la base d'une décision administrative du président du conseil municipal. Les acquéreurs ont pu obtenir les autorisations de construction (20 cas) ce qui a donné lieu à l'implantation de maisons de manière anarchique et en l'absence des équipements nécessaires notamment la voirie. Par cette pratique, la commune a autorisé la création d'une zone d'habitat insalubre dans le périmètre urbain de la ville en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
> Lotissements
• Non respect du plan de lotissement : Concernant trois lotissements, le lotisseur, M.M, n'a pas respecté le plan de lotissement autorisé et a procédé à des modifications sur autorisation du président du conseil sans avoir l'avis des autorités compétentes, notamment l'Agence urbaine. Ces modifications se présentent comme suit :
- Au niveau du lotissement El Hassania, un centre multifonctionnel 8 lots d'habitat
économique;
- Au niveau du lotissement Majd El Fath des lots d'immeubles, d'une superficie variant entre
300 m' et 1000 m?, un centre commercial et un espace vert ont été transformés, respectivement, en 17 lots d'habitat économique et une école privée, en 4 lots d'habitat économique et en 3 lots d'habitat économique ;
- Au niveau du lotissement Majd II les transformations suivantes ont eu lieu :