998 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- 47 lots, dont RDC destinés pour activités, transformés en 97 lots d'habitat économique ; - Un centre commercial transformé en 3 lots d'habitat économique ;
- L'équipement E 13 transformé en 26 lots d'habitat économique ;
- Un centre de qualification professionnelle transformé en 117 lots d'habitat économique ; - Un espace vert transformé en 35 lots d'habitat économique.
L'approbation du président du conseil communal des transformations des plans de lotissement, sus- indiqués, en absence de l'avis des autorités compétentes en matière d'urbanisme, conjugué à l'octroi des autorisations de construire, des certificats administratifs autorisant les opérations de vente et des certificats de branchement aux réseaux d'eau et de l'électricité ont procuré au lotisseur des profits au détriment de l'aménagement urbain de la ville.
• Extensions irrégulières de lotissements : La commune ne dispose d'aucun document relatif
à l'extension du lotissement Majd || réalisée par le lotisseur M.M., notamment l'autorisation de lotir, le dossier technique, le règlement de la taxe sur les opérations de lotissement... alors que le lotisseur a entrepris des travaux (voirie, assainissement, eau et éclairage public). Il est à signaler que cette extension a été réalisée dans une zone réservée à la ceinture verte. De même, au lotissement EL Kheir, autorisé par la province en 1991 (autorisation n°7/91 du 12/12/1991), le président du conseil communal, sans l'accord des autorités compétentes en matière d'urbanisme, a autorisé l'extension de ce lotissement (autorisation du 12/8/2000). Cette autorisation a permis l'aménagement de 43 lots pour logement économique. Il est à signaler, à cet égard, que le lotisseur ne s'est pas acquitté de la taxe sur les opérations de lotissement et la commune n'a pas fourni de document prouvant que cette extension de lotissement s'inscrit dans le cadre des projets d'habitat économique bénéficiant des exonérations fiscales.
• Régularisation de la situation de lotissements: Une commission locale s'est réunie le
15/9/2009 pour étudier certains problèmes relatifs à l'urbanisme, notamment en matière de délivrance des autorisations de construire et des certificats administratifs relatifs aux cessions. Il a été constaté pour la situation de 20 anciens lotissements, ce qui suit :
- Absence des documents tels que les plans après bornage, les ordonnancements et les plans
de lotissement autorisés ;
- Absence de la réception provisoire des lotissements (la commune a, toutefois, délivré des
autorisations de construire et des certificats administratifs pour la cession des lots ; - Modification du plan du lotissement El Hassania en absence de l'approbation ;
- Réception provisoire du lotissement Leblidia effectuée par la commune en l'absence des
services extérieurs compétents ;
- Absence d'équipements en matière de voirie pour l'ensemble de ces lotissements.
• Division des constructions au niveau du lotissement Al Hassania : Plusieurs constructions
sur des lots de 100 m' ont été divisées en deux à la verticale pour avoir deux maisons séparées sur 50 m' chacune. En 2005, la commune a recensé 37 cas et aucune mesure n'a été prise. La commune a consacré cette situation à travers la délivrance par le président du conseil communal des autorisations de branchement en eau et en électricité pour les maisons divisées.
• Problème de coordination entre la commune et l'Agence urbaine : La commune a autorisé
le lotissement Fath en 1991 et lors de l'étude du plan d'aménagement, l'agence urbaine a prévu une voie d'aménagement sur une partie de ce lotissement destinée à des lots économiques et des