BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 999

activités commerciales. La commune qui a participé à l'élaboration de ce plan d'aménagement n'a pas attiré l'attention de l'agence urbaine sur cette situation et le lotisseur ne s'est pas manifesté lors de la phase de l'enquête pour s'opposer à ce projet. Par la suite, la commune a autorisé la construction de 9 lots qui étaient destinés, selon le plan d'aménagement, à une voie d'aménagement.

• Réception provisoire de lotissements non complètement équipés: La commune a

autorisé, le 7/3/2002 et 8/6/2004, M.M. à lotir respectivement le lotissement Majed El fath et le lotissement Majed II. Le président du conseil communal a accordé, le 7/2/2007, les réceptions provisoires au lotisseur concernant la voirie, l'assainissement et l'eau potable avec l'engagement d'installation du réseau d'électricité qui n'était pas encore installé.

• Réception provisoire sans avis des services compétents : Pour les deux lotissements Leblidia

et Ain El Wahab II, les réceptions provisoires ont été prononcées par le président du conseil communal en dates respectives du 20/3/2003 et 3/5/2006 sans que la commission qui regroupe les divers services compétents ne se soit prononcée sur la conformité des travaux d'équipements entrepris par le lotisseur.

• Non respect de la part des espaces et équipements communs dans les lotissements

L'article 13 du règlement d'aménagement édicte pour les zones d'habitation R+2 que "tout lotissement, groupe d'habitation ou opérations nouvellement créées doit réserver hors voirie et parking une superficie de 1500 m' pour 100 lots, destinés aux espaces réservés pour terrains de sport, espaces verts, places plantées ou non, terrains de jeux pour enfants...". • Cette disposition n'est respectée pour aucun des lotissements autorisés par la commune. Ainsi sur ces lotissements, les espaces en question ne dépassent pas 2959 m' ce qui ne représente que 42% de la surface exigée par l'article cité qui est de 6240 m?. . Il est à noter, par ailleurs, que quatre lotissements n'ont prévu aucun espace de cette nature.

• Grande disparités dans les coûts de viabilisation : Pour les lotissements autorisés, il a été

constaté que le coût de viabilisation déclaré comprend des disparités relatives importantes, d'un lotissement à un autre, sachant que ces lots sont mitoyens et que les travaux de lotissement les concernant ont été réalisés dans des périodes rapprochées.

La Cour régionale des comptes rappelle les prérogatives du président du conseil communal en matière de police administrative prévues par l'article 50 de la charte communale, notamment l'application des lois et règlements d'urbanisme et le respect des prescriptions des schémas d'aménagement du territoire et des documents de l'urbanisme.

B. Gestion des recettes

1. Recettes fiscales

> Recouvrement illégal d'une taxe additionnelle à la taxe d'abattage

De 1993 à février 2006, la commune a procédé à l'encaissement illégal d'une taxe additionnelle à la taxe d'abattage. En effet, les collecteurs de la régie des recettes percevaient indûment, des chevillards, 0,50 DH par kilogramme de viande comme taxe additionnelle à la taxe d'abattage. Les sommes collectées sont versées à un agent communal affecté au secrétariat du président du conseil, contre reçu. Les recettes réalisées ont été destinées principalement au financement du club de football Union sportive de Bijaad (USB) et accessoirement pour couvrir quelques dépenses relatives à la gestion de la commune (frais de déplacementetdetransportdesagentscommunaux, courrierduPachalik, peinture, chaux, Moussem, etc.). Le montant total collecté, entre 1993 et février 2006, au titre de cette taxe, a atteint 2.718.021,00 DH et la commune ne détient pas tous les documents justificatifs relatifs à la gestion de ces fonds.