1000 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Ainsi, le montant total disposant de pièces justificatives est de 2.293.891,87 DH soit un écart de 424.129,13 DH par rapport aux recettes collectées.
> Redevance de l'occupation temporaire du domaine public municipal
• Redevance de l'occupation temporaire du domaine public municipal pour un usage commercial, industriel ou professionnel
- Cafés et crémeries : Depuis plusieurs années, certains exploitants de cafés et de crémeries
occupent le domaine public communal sans autorisation. Il est à ajouter que le café situé dans le jardin géré par H.M. exploite de manière exclusive le jardin public.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d'assainir l'occupation illégale du domaine public communal. - Kiosques : à partir de 1993, la commune a autorisé la construction de kiosques en matériaux
légers dans le cadre de l'occupation du domaine public. La vérification de ces occupations a permis de relever les observations suivantes :
- En 1999, pour des raisons de l'aménagement de l'avenue Hassan II, des kiosques ont
changé d'emplacements pour être construits en dur contrairement à l'article 8 de la décision d'autorisation. Cette situation concerne 25 kiosques parmi 27 ;
- La commune a autorisé l'occupation du domaine public communal pour une durée de 9
ans. Toutefois il a été constaté que les occupants continuent d'exploiter ce domaine au delà de cette durée ;
- Certains exploitants ont procédé à la cession de leurs kiosques alors que l'autorisation
d'occupation du domaine public est personnelle.
La Cour régionale des comptes rappelle que l'autorisation de construire sur des terrains relevant du domaine public communal est une attribution du conseil communal (article 47 de la charte communale) et elle est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle (article 69 de la charte communale). Elle recommande de régulariser la situation de l'exploitation des kiosques après l'expiration de la durée d'occupation du domaine public communal et de ne pas encourager la cession des kiosques.
• Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour biens meubles et immeubles liés à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle
La vérification du recouvrement de cette redevance a permis de relever les carences suivantes :
- La commune ne dispose pas de la liste de la valeur locative, prévue par les dispositions de
l'article 191 de la loi n°30-89 relative à la fiscalité locale, nécessaire pour la liquidation de cette taxe. Il est à signaler, aussi, que les lettres adressées par la commune, à ce sujet, les 13 avril et 15 novembre 1994, à la direction des impôts sont restées sans réponse ;
- La commune liquide cette taxe sur une superficie minimale autorisée de 0,5 m? alors que
certains redevables exploitent des biens meubles et immeubles qui dépassent cette surface ; - Le reste à recouvrer (RAR) entre les mains du régisseur, au 30/4/2010, concernant les exercices
allant de 1999 à 2010 s'élèvent à 190.250,00 DH. Une grande partie de ces recettes est prescrite et il semble qu'elle est irrécouvrable en raison du décès ou l'insolvabilité de certains débiteurs.