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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1001

La Cour régionale des comptes invite la commune à se procurer la liste de la valeur locative auprès des services des impôts, de liquider cette taxe sur la base des surfaces réelles exploitées par les redevables et de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de cette taxe.

• Redevance de l'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction

La vérification du recouvrement de cette taxe a permis de relever les carences suivantes :

- Certains redevables (40 cas) ont réglé seulement la taxe relative à l'autorisation de construction

ou de réhabilitation alors qu'ils devaient s'acquitter également de la redevance de l'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction puisque les travaux de construction autorisés nécessitent l'occupation du domaine public ;

- Contrairement aux dispositions de l'article 181 de la loi nº30-89 qui dispose que l'assiette de la

taxe est fixée au mètre carré de la superficie du domaine communal occupée, la liquidation de la taxe se fait d'une façon forfaitaire par la fixation d'avance de la superficie occupée à 10 m? ; - La redevance d'occupation du domaine public communal est calculée, dans la majorité des cas,

sur la base d'un seul trimestre alors que l'opération de construction dure généralement plus que trois mois.

La Cour régionale des comptes rappelle à la commune le nécessité de l'application de cette taxe conformément aux dispositions de la loi relative à la fiscalité locale.

> Taxe sur les opérations de construction

Alors que l'arrêté fiscal fait la distinction entre les tarifs à appliquer lors de la délivrance de l'autorisation de construire, pour les constructions destinées à l'habitat (20 D H / m?) et celles destinées au commerce (12 DH/M?), il a été relevé que les services communaux appliquent le même tarif de 20 DH/m? aux différents types de construction. A signaler que la commune fait la distinction entre les deux catégories lors de la délivrance des attestations de conformité (permis d'habiter) selon le type de construction.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune le respect des dispositions de l'article 159 de la loi nº30-89 qui retiennent seulement le critère de l'usage. Trois catégories sont distinguées à savoir: les ensembles immobiliers, les immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel et les logements individuels.

> Taxe sur les opérations de lotissements

La commune a autorisé la société AL Omrane (ex-ERAC) à effectuer trois lotissements à savoir Bader I, Bader II et Bader III respectivement en 1998, 2004 et 2005 et elle a prononcé la réception provisoire de ces lotissements respectivement en 1999 et 2009. En dépit des avis de la commune datés de 2000, 2003, 2005, 2006 et 2008, AL Omrane n'a pas réglé les dettes relatives à la taxe sur les opérations de lotissement. Il faut signaler que les dispositions de l'article 173 de la loi n°30-89 prévoit que les redevables doivent s'acquitter d'un acompte de 75% du montant de la taxe exigible au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir et le reste lors de la délivrance du permis de conformité. Or il a été constaté que ce n'est que lors d'une nouvelle demande de lotissement (Nassim I), qu' AL Omrane s'est acquitté, le 13 avril 2010, de la totalité de la taxe relative aux lotissements Bader II, Bader III et 75% de celle concernant le lotissement Nassim I sans régler celle relative au lotissement Bader I.

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