BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1002 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La Cour régionale des comptes rappelle les dispositions relatives à l'application de la taxe sur les opérations de lotissements prévue par la loi relative à la fiscalité locale.

• Taxe sur les terrains non bâtis

La vérification du recouvrement de cette taxe a permis de relever que la commune ne procède pas au recensement annuel des redevables (article 93 de la loi nº30.89 et article 49 de la loi nº47.06). En fait, le recouvrement de cette taxe ne s'effectue que vis-à-vis des demandeurs de l'autorisation de construire et des demandeurs des attestations fiscales délivrées par la régie des recettes.

La Cour régionale des comptes rappelle les dispositions relatives à l'application de la taxe sur les terrains non bâtis prévue par la loi relative à la fiscalité locale.

• Débit de boisson

La vérification du recouvrement de cette taxe a permis de relever les carences suivantes:

- La situation des cafés et crémeries autorisées, en exercice ou en cessation d'activité, tenue par

le service économique et social est différente de celle tenue par le service de la régie. Cette situation dénote de l'absence de coordination entre ces deux services ;

- Il existe au moins 32 débiteurs de boisson qui ne sont recensés ni par le service économique ni

par la régie et qui ne s'acquittent pas, en conséquence, de cette taxe ;

- Le reste à recouvrer (RAR) entre les mains du régisseur, au 30/04/2010, concernant les exercices

allant de 1994 à 2010 s'élèvent à 41.840,55 DH. Une grande partie de ces recettes est prescrite et il semble qu'elle est irrécouvrable en raison du décès ou l'insolvabilité de certains débiteurs. La Cour régionale des comptes préconise une coordination entre le service économique et social et le service de la régie en matière de recensement des redevables au titre de la taxe relative au débit de boisson et recommande la prise des mesures nécessaires pour son recouvrement.

> Droits relatifs au transport public

La commune a recensé 41 grands taxis, 13 petits taxis et 2 autocars. La vérification du recouvrement des droits relatifs au transport public a permis de relever les carences suivantes:

- Pour ces taxes qui sont exigibles trimestriellement, la commune se contente d'adresser des avis

aux redevables par lettre et ceux-ci refusent le paiement. Le reste à recouvrer entre les mains du régisseur, au 30 avril 2010, concernant les exercices allant de 2003 à 2010 s'élèvent à 109.190,00 DH ;

- la commune ne délivre pas de carte de stationnement contrairement aux dispositions de l'article

71 de la loi nº30-89 qui prévoit la délivrance d'une carte de stationnement aux entrepreneurs de transport publics suite au dépôt de leurs déclarations.

La Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures nécessaires pour le recouvrement de cette taxe.

2. Recettes non fiscales

> Location à usage commercial

La commune dispose de 142 locaux à usage commercial. La vérification du recouvrement du produit de location a permis de relever les carences suivantes :

- Le reste à recouvrer entre les mains du régisseur, au 16 juin 2010, s'élève à 680 545,00 DH dont

94 % représente les dettes de 14 redevables.

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