N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1003
- Pour le contrat passé avec A.H. pour la location du café situé dans le jardin public municipal,
place Mohamed V, ce redevable n'a pas réglé le loyer depuis plus de cinq ans alors que l'article 5 du contrat prévoit la résiliation automatiquement du contrat en cas de non règlement d'une mensualité. En plus du montant sus-indiqué, ce redevable doit à la commune un montant de 72.000,00 DH relatif à la période allant de mai 2002 à avril 2005. A ce sujet, le tribunal de commerce de Casablanca a émis un arrêt pour le règlement de ce montant et l'évacuation des lieux. Toutefois, l'exécution de cet arrêt n'a pas eu lieu ;
- Le contrat courrait à partir du 13/11/1998 sur une durée maximum de 9 ans expirant le
12/11/2007. Toutefois, il a été constaté que ce redevable continue d'exploiter ce café sans base légale ;
- S'agissant de M.A. louant le local n°21 sis dans le marché municipal, le tribunal de première
instance de Bijaad a rendu un jugement pour le règlement d'un montant de 8600,00 DH relatif à la période allant du 1/10/2003 au 30/4/2007. Toutefois, l'exécution de ce jugement n'a pas eu lieu. Le local est fermé et le redevable est introuvable;
- Le reste des redevables refusent le règlement des loyers et la commune se contente de leur
envoyer des avis de règlements alors que les contrats prévoient la résiliation du contrat et la récupération des locaux dans le cas de retard de paiement supérieur à trois mois.
La Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des recettes relatives aux locaux commerciaux.
> Recette et gestion de la gare routière
La commune a construit une gare routière en contractant un crédit auprès du Fonds La commune a construit une gare routière en contractant un crédit auprès du Fonds d'équipement communal de 7.225.000,00 DH dont l'exploitation a démarré en 2001. Les recettes annuelles moyennes réalisées, entre 2001 et 2009 ont été de 342.163,89 DH. La gestion de la gare routière par la commune a permis de relever les insuffisances suivantes :
- Les agents de la commune affectés à la gare routière travaillent entre 8 H et 20 H sachant que
le trafic commence à partir de 1 heure du matin jusqu'à 23 heures. En dehors des heures de travail, des agents de la commune, aucune continuité du service n'est assurée ce qui occasionne un manque à gagner ;
- L'achat des tickets par les passagers s'effectue à l'extérieur de la gare au lieu des guichets et les
passagers accèdent aux cars non pas par la porte destinée à cette fin mais par la porte d'entrée et de sortie des autocars. L'agent responsable de la collecte du droit d'entrée des autocars ne dispose pas d'un guichet situé sur le chemin d'entrée des cars pour faciliter le recouvrement, ce qui le contraint à réclamer les règlements des droits d'entrée sur l'aire de stationnement ; - Plusieurs locaux de la gare restent inexploités.
La Cour régionale des comptes recommande une réorganisation de la gare routière pour améliorer les recettes et l'exploitation de l'ensemble des locaux de ce service.
C. Gestion des dépenses
> Situation des impayés
La situation des impayés tenue par les services communaux a permis de recenser un montant total de dettes de 2.184.124,24 DH. Il a été constaté que la commune ne dispose pas des documents justifiant l'ensemble de ces dettes notamment des bons de livraison et des attachements signés conjointement par l'entrepreneur ou le fournisseur et les services compétents de la commune.