BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1004 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Une telle gestion, qui ne respecte pas les règles de l'exécution des dépenses publiques, expose la commune au risque de poursuites judiciaires avec des conséquences sur ses finances.

> Mandatement en absence du service fait

La commune a mandaté, en 2005, une dépense de 69.993,72 DH pour la construction d'un monument sur la place Mohamed V. La vérification des réalisations a permis de relever l'absence de travaux correspondant à un montant de 29.570,87 DH.

De même, pour l'entretien courant des voies, la commune a mandaté en 2009, une dépense de 199.458,00 DH pour le dallage des rues. La vérification des réalisations révèle l'absence de travaux correspondant à un montant de 40.494,00 D H.

> Régularisation de dépenses

Il a été procédé, en 2004, à la conclusion du marché n°10/2004 par appel d'offres ouvert pour les travaux complémentaires du lot « revêtement sol et mur du siège de la municipalité» pour 1.073.982,03 DH (ouverture des plis le 25/8/2004). Les diverses phases de cette procédure (ouverture des plis, approbation, établissement des décomptes, réceptions provisoire et définitive) ont servi à régulariser un dépassement intervenu sur le marché n°2/98-99 attribué en 1998 à la société M.et H. pour 5.044.600 DH et qui s'est élevé à 6.115.862 DH et dont le paiement du dépassement a été rejeté en 2000.

De même, la commune a procédé, en 2009, au mandatement d'une dépense de 20.144,00 DH en faveur de F.M. relative à l'achat de petit matériel fongible de décoration et de pavoisement. Selon la situation des impayés tenue par le service de la comptabilité, il s'agit d'une partie d'une dette qui remonte à 1997 (BC nº1009, 1010 et 1011 du 18/3/1997 d'un montant total de 34.833,00 DH). Pour permettre le règlement de cette dette, la commune a appuyé cette dépense par des pièces justificatives fictives (devis, bon de commande et facture) donnant l'impression que son exécution a été effectuée en 2009.

› Défaut de définition précise des besoins

• Construction de locaux commerciaux

La commune a procédé en 2006 à la construction de 12 locaux commerciaux de 18 m? chacun pour un montant de 199.956,00 DH. Ces locaux, situés à la place Bir Anzarane, ont été destinés au départ au regroupement des kiosques. Les exploitants de ceux-ci n'ayant pas accepté cette opération de regroupement, les locaux sont restés fermés depuis leur construction (achèvement des travaux en mars 2006), ce qui démontre que l'opportunité de l'opération n'a pas été correctement étudiée.

Ce n'est que le 18 juin 2008 que le conseil communal a approuvé le cahier des charges devant régir la procédure de location desdits locaux et à la date du 30 juin 2010, 3 locaux seulement ont été attribués en location suite à un appel d'offres pour 200 DH/mois chacun.

• Travaux d'électricité du nouveau siège de la commune

En date du 19/12/2003, il a été procédé à la réception provisoire du marché n°3/98-99 relatif aux travaux d'électricité du nouveau siège municipal et dont le montant total s'est élevé à 2.698.866,00 D H. Parmi les équipements et articles acquis dans le cadre de ce marché et qui sont encore en stock depuis 2003 figurent des lampadaires et des convecteurs (pour chauffage).

- Les convecteurs, d'une valeur de 150.300,00 DH, n'ont pas été utilisés à cause de leur

consommation élevée en électricité (entre 200 et 1000w chacun). Or, les services communaux auraient pu apprécier ce paramètre avant de procéder à l'acquisition de ce matériel ;