locative; Il s'agit à titre d'exemple des logements communaux suivants: deux villas n° 715 et 725 à Ifran occupées par des personnes non fonctionnaires de la commune, une villa située à l'avenue «al hassan al awal» occupée par un retraité et la villa «Ras Aghil 2» occupée par une personne ne relevant pas de la commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de:
- Exploiter les logements communaux suivant une procédure claire en appliquant des redevances locatives déterminées
par le marché ;
- Conclure des contrats de location avec les personnes occupants les maisons et les villas de la commune et appliquer
des redevances locatives en adéquation avec les valeurs de ces locaux ;
- Sauvegarder ses biens privés et préserver ses droits financiers résultant de leurs exploitations.
• Non exploitation de la villa « Ras Aghil 1» après sa réfection
La villa» Ras Aghil 1», libérée par un fonctionnaire relevant d'un service extérieur qui l'a occupé pendant une période dépassant 10 ans sans payer les redevances locatives, a connu des travaux d'entretien d'un montant de 51.311,00 dh, objet du bon de commande n° 90/04 et d'un montant de 331.460,00 dh( marché n° 11/04). Cependant ce logement, dont la valeur économique a augmenté après sa réfection, n'est pas exploité depuis l'année 2005 et reste donc sans apport financier à la commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de trouver une solution à ce logement valorisé après sa réfection, pour mettre fin à cette situation non génératrice de revenu.
2. Exploitation du patrimoine communal public
• Irrégularité dans l'occupation temporaire du domaine public par des kiosques
Il a été relevé que parmi 120 exploitants du domaine public par des kiosques, trois (3)occupants exercent cette activité sans autorisation. Il est à signaler que les actes d'autorisations délivrées ne sont pas soumis à l'approbation du conseil communal. De surcroît, La commune n'a pris aucune mesure à l'encontre des exploitations des kiosques qui ne respectent ni les superficies autorisées ni les caractéristiques techniques du matériel utilisé sur le domaine public.
• Augmentation du reste à recouvrer
La commune ne veille pas au respect par les redevables des délais réglementaires de paiements de la taxe relative à l'occupation temporaire du domaine public fixée au début de chaque trimestre. Ainsi, 53 exploitants des kiosques continuent à occuper le domaine public sans payer les montants dus à la commune, pour une durée dépassant deux (2) ans. La commune, en contrevenant aux règles de recouvrement des créances publiques, n'a pas émis les ordres de recettes relatifs à l'occupation du domaine public, ce qui a entraîné un accroissement des impayés qui ont atteint au 31/12/2010 un montant de 786.080,00 dh.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
- Protéger le patrimoine public communal contre toute exploitation illégale et de fixer les spécifications techniques des
kiosques autorisés;
- Défendre ses droits financiers en exigeant le respect, par les exploitants redevables, des délais réglementaires de
paiements de la taxe relative à l'occupation temporaire du domaine public, fixés au début de chaque trimestre, sous peine de leur retirer les autorisations.