plus, les loyers n'ont pas été révisés depuis les années 1990- 2000 pour les marchés « borj my omar 1 » et « al bassatine » et avant 1960 pour le marché central et le marché « lahdim ».
• Les prises en charges et les restes à recouvrer relatives aux loyers figurants dans le compte
de gestion ne reflètent pas les créances réelles de la commune
Avant leur regroupement dans la commune urbaine de Meknès en 2003, les trois ex-communes urbaines « hamrya», « ismailia » et « azzaytouna » émettaient les ordres de recettes relatifs aux loyers impayés pour prise en charge et recouvrement par le trésorier communal. Cependant, à partir de l'année 2004, celui-ci a refusé de les prendre en charge pour des motifs d'absence de contrats de location ou de la non application des clauses des contrats notamment celles relatives à la résiliation. Il en résulte que la non prise en charge des impayés par le comptable est de nature à ne pas refléter le montant réel des créances communales relatives aux loyers des locaux commerciaux. En effet, l'état des restes à recouvrer et le compte de gestion ne contiennent pas les montants des loyers impayés qui sont estimés, selon les données obtenues de la division des ressources financières, à la somme de 12.639.483,00 dh. Par ailleurs, la majorité des locataires dans les marchés communaux ne paient pas leurs loyers dans les délais. Et ce, malgré que les contrats existants stipulent que « le paiement du loyer doit intervenir pendant la première quinzaine du mois ». A cet égard, la commune n'a pris aucune mesure de nature à contraindre les redevables à s'acquitter de leurs impayés qui ont atteint au 31/12/2010 un montant de 23.278.966,00 dh(en considérant les restes à recouvrer chez le comptable et les impayés non pris en charge par ce dernier). Dans cette situation, on dénote que les créances de la commune relatives aux locations ont fortement augmenté pour certains locaux malgré la faiblesse des loyers qui ne reflètent pas la valeur économique de ces immeubles.
• Absence de contrats de location pour la majorité des locaux communaux à usage
commercial
La commune ne dispose pas de contrats de location pour environ 1.800 locaux (boutiques et cafés). Ainsi les bénéficiaires continuent à exploiter les locaux communaux pour une durée indéfinie et sans base légale. Quant aux contrats existants, ils n'ont pas été renouvelés en dépit de l'expiration des durées contractuelles des baux commerciaux. La commune n'a pris aucune mesure pour remédier à cette situation et défendre ses droits financiers, d'autant plus que ses créances ne cessent d'accroître.
D'après ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de défendre ses droits financiers et d'œuvrer pour l'accroissement du rendement des locaux à usage commercial, et ce en accomplissant les démarches suivantes:
- Conclure des contrats de location avec les exploitants, qui n'en disposent pas, en tenant compte de la valeur
économique des locaux ;
- Réviser les loyers conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur ;
- Respecter les clauses des contrats de location et notamment celles relatives au suivi du recouvrement des loyers et
aux délais de paiement ;
- Prendre les mesures administratives et judiciaires nécessaires pour contraindre les redevables à s'acquitter de leurs
impayés.
• Affectation illégale des logements communaux à certains fonctionnaires de la commune Des logements administratifs ont été affectés à certains fonctionnaires sans respecter la procédure et les critères qui sous-tendent cette affectation et sans tenir compte de la règle de «la bonne marche du service public». De même certaines personnes relevant des services extérieurs ou des retraités de la commune continuent d'exploiter sans contrat des bâtiments communaux et sans payer la redevance