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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1045

A cet égard, la commission administrative d'évaluation avait fixé le prix à 50 dh /m?, soit une indemnité global d'un montant de 5.606.250,00 dh à payer aux propriétaires, toutefois ces derniers n'ont pas accepté les indemnités proposées. De plus, et sur la base des pièces du dossier, il s'est avéré que la commune n'a pas accomplie toutes les formalités inhérentes à la procédure d'expropriation à savoir : la demande de transfert de propriété au profit de la commune et le dépôt à la caisse de dépôt et de gestion, des indemnités des propriétaires et notamment des particuliers qui ont refusé, à juste titre, le prix de 50 dh /m'. Le non accomplissement de ces formalités a ouvert la voie aux propriétaires pour porter l'affaire devant le tribunal administratif demandant la révision du prix proposé à la hausse et l'indemnisation sur « privation de l'exploitation de leurs propriétés ». En fait, neuf propriétaires sur dix sept ont engagé cette procédure judiciaire.

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de respecter rigoureusement la procédure d'expropriation, afin d'assainir définitivement le foncier qui abrite le projet Parc Riad, et partant trouver des alternatives à ce projet qui pourraient avoir des retombées économiques et sociales sur les habitants.

• Des complexes commerciaux disponibles depuis dix(10) ans et non encore exploités Les ex communes urbaines « hamrya » , «ismailia » et « azzaytouna» avaient réalisé trois complexes commerciaux dont les montants des marchés et les intérêts des emprunts s'y rapportant ont atteint respectivement 12.808.123,00 dh pour le complexe « borj my omar 2», 19.030.311,00 dh pour le complexe « bab al jadid » et 8.164.104,00 dh pour le complexe marjane 2. Outre le recasement des marchants ambulants, l'objectif assigné à ces projets était de contribuer à l'amélioration des ressources financières communales. Or, il a été constaté que les locaux des complexes « borj my omar 2 et marjane 2 » ne sont pas exploités. Pour ce qui est du complexe « bab al jadid », en dépit des contrats de location passés pour 137 locaux commerciaux, seul 7 locaux situés sur la façade sont exploités. Cette situation résulte de l'omission du volet fonctionnel des locaux dans la conception architecturale du complexe. De surcroît, et faute d'entretien, les locaux des trois complexes commerciaux se sont gravement dégradés et risquent d'être occupés illégalement. En conclusion, les objectifs qui ont été assignés à ces projets n'ont pas été atteints.

Ainsi, la cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Adopter des méthodes efficaces lors de la conception des projets socioéconomiques, en se basant préalablement sur les

études de faisabilité techniques et économiques ;

- Chercher des issues adéquates pour ces complexes commerciaux non exploités, de nature à apporter des ressources

financières à la commune;

- Sauvegarder et entretenir le patrimoine communal.

> Faiblesse des revenus des loyers des locaux communaux à usage commercial ou à usage

d'habitation

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Faible rendement des locaux commerciaux

Selon les données disponibles au niveau de la division des ressources financières de la commune, cette dernière dispose de 21 marchés composés de 1.913 locaux à usage commercial en location, et de 93 locaux à différents emplacements sur le territoire de la commune. Sur l'ensemble de ces locaux, 16 sont des cafés. Cependant, le rendement de ces locaux reste très faible, au regard de leur valeur économique. En effet, les loyers mensuels ne dépassent pas 60 dh pour 970 locaux commerciaux. De

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