BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1044BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

occupe n'est pas concerné par l'arrêté du Wali de la région Meknès-Tafilalet n° 4/2008 autorisant la cession de la parcelle n°1 à cette association. Ainsi, l'autorisation sur laquelle s'est basé l'intéressé n'est pas fondée du fait qu'elle ne satisfait pas les conditions et les procédures réglementaires requises.

Les observations enregistrées au sujet de ce patrimoine (titre foncier n° 23232/k), prouvent que sa gestion a été entachée de plusieurs irrégularités et ce, depuis que la commune a ignoré les clauses de l'acte de vente passé avec le ministère des habous et des affaires islamiques.

Les contraintes soulevées par le président de la commune dans ses réponses ne justifient nullement la façon dont ce patrimoine a été géré, du fait que les cessions opérées n'étaient pas toutes pour utilité publique mais pour utilité privée et de façon illégale.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

- Veiller à la sauvegarde de son patrimoine ;

- Se conformer aux charges et prescriptions portées sur les actes de vente du patrimoine acquis ;

- Se conformer, lors de l'utilisation de son patrimoine, aux lois et règlements relatifs à l'urbanisme;

- Ouvrir des négociations avec le ministère des babous et des affaires islamiques au sujet du patrimoine en litige,

surtout que la parcelle n° 2 a fait l'objet de la pose de la première pierre par SMI le Roi pour la réalisation de projets socio-économiques.

C. Exploitation du patrimoine communal et son rendement

1. Exploitation du patrimoine communal privé

> Projets gelés et sans apport financier

Il s'agit des projets suivants :

• Projet dit « Riad- Parc »

L'ex commune « azzaytouna » avait réalisé un projet dit « Riad- parc ». Cependant, en dépit des ressources financières qui lui ont été allouées et qui dépassent 35.000.000,00 dh, à laquelle s'ajoutent les intérêts de l'emprunt, et sans prendre en compte la valeur de l'assiette foncière en litige entre la commune et les propriétaires, il s'avère que les objectifs socio-économiques assignés au projet n'ont pas été réalisés. Cela tient au fait qu'à l'exception de la piscine et dépendances, les autres équipements et locaux ne sont pas exploités et se trouvent dans un état délabré en l'absence d'entretien. II s'agit, en l'occurrence, des équipements suivants : des kiosques, deux cafés, deux restaurants, un parking, un parc pour enfants et une salle polyvalente. Cette situation constitue une grande perte pour la commune surtout que le remboursement de l'emprunt continue à grever son budget. Par ailleurs, la commune demeure incapable de trouver des alternatives à ce projet, qui pourraient avoir des retombées économiques et sociales positives sur les habitants, du fait que la situation juridique du terrain qui abrite le projet n'est pas encore assainie en raison de non respect, par la commune, de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique concernant 23 parcelles dont la superficie est de 121.691 m', réparties comme suit :

- 6 parcelles d'une superficie 9.566 m' appartenant au domaine privé communal ;

- 2 parcelles d'une superficie 4.976 m' appartenant au domaine privé de l'Etat ;

- 15 parcelles d'une superficie 107.149 m' appartenant aux particuliers.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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