- La vente aux enchères des locaux commerciaux a eu lieu le 09-09-1999, trois (3) jours seulement
après la publication de l'avis de vente (06-09-1999) et avant l'approbation du cahier des charges par l'autorité de tutelle (24-01-2001) ;
- Lors de la vente aux enchères, seuls 59 lots parmi les lots numérotés de 1 à 64 et 12 lots parmi
les lots numérotés de 65 à 94, ont été vendus. Les 23 restants ont été cédés ultérieurement (hors procédure). Parmi ces 23 lots, 18 lots ont été cédés à deux particuliers : "M.O" et "M.K" ; - La cession de plus d'un lot à la même personne ; Les dénommés : "B.T", "M.O" et "M.K"
ont bénéficié respectivement de 8 lots , 15 lots et 7 lots, en violation de l'article 8 du cahier des ont bénéficié respectivement de 8 lots , 15 lots et 7 lots, en violation de l'article 8 du cahier des charges qui stipule que : "aucune personne ne peut bénéficier de plus d'un lot qu'après accord exclusif de la commission de vente";
- Les lots acquis par "M.O" et "M.K"ont été rachetés par " B.T " après approbation du conseil
communal lors d'une session extraordinaire le 25-12-2002 et sur la base d'une attestation administrative du 2ème vice président de la commune en date du 03-01-2003 ;
- Le dénommé " B.T " a construit, après assemblage des 30 lots acquis et sur une superficie totale
de 1.250m?, un immeuble (RDC+4 étages), violant ainsi la décision de l'ex conseil communal « Azaytouna » du 31-08-1999 et le contenu du procès-verbal de vente aux enchères du 09- 09-1999 qui précisent que les lots mis en ventes sont destinés à la construction de locaux commerciaux dont les superficies varient entre 20 et 39 m2 ;
- L'autorisation octroyée à l'intéressé le 11-12-2000 pour construire l'immeuble en l'absence de
l'avis conforme de l'agence urbaine. De ce fait, la construction a eu lieu en violation des lois et règlements relatifs à l'urbanisme.
- Les constructions des locaux commerciaux ont eu lieu en l'absence du plan de lotissement
approuvé par l'agence urbaine;
- Le dossier de l'opération de cession des lots aux bénéficiaires n'a pas été approuvé par l'autorité
de tutelle et en l'absence de l'arrêté l'autorisant
• La parcelle n° 6
les habitations existantes sur cette parcelle sont construites de façon illégale. Les propriétaires de ces logements affirment avoir acquis les lots de terrains chez le dénommé "L.L " qui s'est permis de leur vendre un terrain communal privé. Et en l'absence du recensement de ces habitations et d'un plan de lotissement, la commune a permis aux propriétaires de brancher leurs logements sur les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement sans que la situation foncière de cette parcelle soit assainie. Aucune poursuite n'a été enclenchée par la commune à l'encontre de la personne pour cause de jouissance illégale du bien communal. De même la commune n'a pris aucune mesure aux fins de limiter l'appropriation illégale de ses biens privés par les tiers . Le même dénommé "L.L " avait présenté en date du 09-06-2005 à la commune une demande dans laquelle il suggère l'acquisition d'un lot de terrain de 1170m?,qu'il exploitait de façon illégale, limitrophe à la parcelle n° 1 cédée aux marchands de ferraille. Pour ce faire il a demandé à la commune de lui appliquer les mêmes clauses du cahier des charges concernant la cession de la parcelle n° 1 précitée. En réponse à sa demande, la commune lui a adressé une lettre n° 8733 en date du 15-08-2005 signée par le Zème vice président lui signifiant que la commune ne voit aucune objection à sa demande à condition de se conformer aux clauses du cahier des charges concernant la cession de la parcelle n° 1 précitée.
Ainsi, et sur la base de cette lettre, l'intéressé s'est approprié ce lot de terrain et y a construit des habitations. Or, il s'avère que le dénommé " L.L " n'est pas membre de l'association des ferrailleurs, que le lot qu'il