BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL1049

La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de contrôler et suivre rigoureusement l'exercice de cette activité, et ce en observant les éléments suivants :

- Recensement global et formalisé des panneaux publicitaires et autres rentrant dans cette activité ;

- Obligation des exploitants de l'espace public d'obtenir les autorisations nécessaires (arrêtés d'exploitation) ; - Recouvrement de la taxe d'occupation temporaire du domaine public et annulation des arrêtés d'exploitation pour

les bénéficiaires qui s'abstiennent de régler les droits dus à la commune ;

- Prendre les mesures administratives et par voie de justice pour faire face aux cas d'exploitation illégale.

II. Réponse du Président du Conseil Communal de Meknès

(Texte intégral)

A. Régularisation de la situation juridique des propriétés immobilières

1. Procédure de transfert des propriétés immobilières et servitude au profit de la commune non achevée

• Conditions non remplies pour les voies de lotissement et groupement d'habitat et espace

implanté dans le domaine public

Pour remédier a cette situation, une mesure a été prise pour mettre fin à ce disfonctionnement et ce par l'obligation de la représentation de la division du patrimoine dans la commission chargée aussi bien de la réception provisoire que la réception définitive ainsi l'obligation sera faite aux propriétaires des lotissements de signer les PV de réception définitive étant donnée que ces PV sont des documents obligatoires pour satisfaire la procédure en question.

L'attention de la division de l'urbanisme a été attirée pour le respect de cette recommandation.

• Procédure de transfert des biens dans le cadre de l'expropriation non achevée

Concernant ce point, le conseil de la ville de Meknès dans le cadre de la session de Février 2012 a adopte une décision pour la régularisation de la situation juridique de l'assiette foncière du projet Parc Riad.les procédures pour cette opération sont en cours.

Dans le même ordre d'idée le conseil a adopté l'ouverture de la procédure relative à le création des espaces verts V5 à Zine Abidibne (nouvelle déclaration de l'utilité publique) une fois les crédits nécessaires pour cette opération seront disponibles, la procédure sera achevée.

Le conseil a également adopté la réouverture de la procédure d'expropriation pour l'extension de la décharge publique, un montant de 11.800.000,00 a été réservé pour l'aboutissement de cette opération d'une manière générale mes services vont entamer les procédures d'expropriation atteints par la prescription et ce dans le cadre de la capacité financière de la commune.

Les instructions ont étés donné à l'avocat de la commune pour qu'il y a une meilleur coordination avec les services de la commune particulièrement la division du patrimoine pour un suivi rigoureux de tous les dossiers litigieux.

• La non conclusion du contrat d'échange pour le transfert des biens immobiliers au

profit de la commune

Ce point qui concerne le foncier sur lequel est bâtis les deux marchés communaux (B.M.O 1 et B.M.O 2) TF 13190/k, la commune est arrivée a avoir ce contrat d échange entre la commune et les services

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