BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1050BULLETIN OFFICIELNº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

de domaine. Une commission composée de la Wilaya, la conservation foncière et le cadastre s'est réuni pour la régularisation définitive de ce problème, il a été convenu sur la nécessite d'établit un plan topographique des lots en question objet de l'échange, ce plan actuellement est disponible, il sera programmé une autre réunion pour classer ce dossier.

B. Utilisations et opérations immobilières réalisées sur les biens immobiliers

1. Occupation illégale du domaine communal par la société «C.B»

La notification a été faite à la société pour évacuer le domaine communal en question, sachant que la commune dispose d'un jugement en ce faveur pour la libération de cette espace.

Le dossier est entre les mains de l'avocat de la commune pour prendre les mesures nécessaires à Texécution de ce jugement.

A signaler que la commune envisage également ester une action en justice contre la société en question pour les dégâts causés par l'exploitation de cette espace.

2. Irrégularité dans des opérations immobilières

• Procédure entachée d'irrégularité (lots extraits du TF 10238/k)

Concernant ce point et dans la cadre de la protection des biens communaux, la commune envisage la remise du dossier à l'avocat de la commune pour avis avant de passer à la résiliation du contrat de vente conformément à l'article 11 du cahier de charge relatif a la dite opération.

• Illégalité dans l'octroi des lots de terrains (domaine prive communal) au profit des

fonctionnaires (communales et wilaya) et autres

La présidence sur ce point n'aménage aucun effort pour remédier aux anomalies constatées sachant que ces lots ont été distribués dans le cadre des motivations allouées au personnel communal pour les efforts qu'ils déploient au profit de la ville.

• Anomalie concernant le TF 23232/K

Pour ce point, la commune a poursuis toutes les procédures réglementaires, et ce conformément à la loi 12-90 relative à l'urbanisme. Elle a également saisi le procureur du Roi et les services de la Wilaya. Le dossier est entre les mains de l'avocat de la commune pour prendre les mesures qui s'imposent. Le problème entre la commune et l'administration des Habous, les négociations sont en cours pour trouver une formule qui sauvegarde aussi bien les intérêts de la ville que les intérêts des Habous. Concernant le transfert du marché au bestiaux et ce pour pouvoir réaliser des projets à caractère économique et sociale dans le site qui abrite ce marché.

Les procédures sont en cours, une décision de conseil a été prise lors de la session de juillet 2012 (acquisition d'une parcelle et location d'une autre).

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