BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1249

Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties au différend devant le Comité technique permanent qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.

3. Si le Comité technique permanent ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l'article III (e) de la Convention portant création du Conseil.

Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité chnique permanent ou du Conseil.

Article 11

1. Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre de I Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention :

(a) en la signant, sans réserve de ratification ;

(b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou (c) en y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Tout Etat non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire général du Conseil, sur la demande du Conseil, peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

4. Chacun des Etats visés aux paragraphes 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de

signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.

5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.

6. Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d'incorporer à la présente Convention est communiquée sier le Sestaire neral du es du lous Paries e stra pas parties prestatantes a la preste conventis 1, aux autres ttat:

et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Les Parties contractantes qui acceptent cette nouvelle annexe le notifient au Secrétaire général du Conseil, conformément au paragraphe 4 du présent article.

7. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont également applicables aux unions douanières ou économiques visées à l'article 9 de la présente Convention, dans la mesure où les obligations découlant des instruments instituant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents de stipuler en leur propre nom. Ces organes ne disposent toutefois pas du droit de vote.