1248 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 — 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
2. A ces fins, le Comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes :
(a) préparer de nouvelles annexes et proposer au Conseil leur adoption en vue
de les incorporer à la Convention ;
(b) proposer au Conseil les projets d'amendement à la présente Convention ou aux annexes
qu'il estimera nécessaires et, notamment, les projets tendant à amender le texte des normes et pratiques recommandées ou à transformer des pratiques recommandées en normes ;
(C) fournir des avis sur toutes les questions concernant l'application de la Convention ; (c) fournir des avis sur toutes les questions concernant l'application de la Convention ;
(d) accomplir les lâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne
les dispositions de la Convention.
Article 7
Aux fins du vote au sein du Conseil et du Comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 8
Pour l'application de la présente Convention, l'annexe ou les annexes en vigueur à l'égard d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.
Article 9
Les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent notifier au Secrétaire général du Conseil que, pour l'application d'une annexe déterminée à la présente Convention, leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire. Dans tous les cas où, à la suite d'une telle notification, des divergences existent entre les dispositions de cette annexe et celles de la législation applicable sur les territoires des Parties contractantes, les Etats intéressés formulent, en application de l'article 5 de la présente Convention, une réserve à l'égard de la norme ou de la pratique recommandée en cause.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 10
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.