N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1247
Article 3
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.
Article 4
Chaque annexe à la présente Convention se compose en principe :
(a) d'une introduction qui constitue la synthèse des différentes questions traitées dans l'annexe ;
(b) de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette annexe ;
(c) de normes, qui sont des dispositions dont l'application générale est reconnue nécessaire pour aboutir à l'harmonisation des régimes douaniers et à leur simplification ;
(d) de pratiques recommandées, qui sont des dispositions dont il est reconnu qu'elles constituent un progrès vers l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et dont l'application aussi générale que possible est jugée souhaitable ;
(e) de notes destinées à indiquer certaines des possibilités qui peuvent être retenues pour l'application de la norme ou de la pratique recommandée correspondante.
Article 5
1. Chaque Partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe, à moins qu'elle ne notifie au Secrétaire général du Conseil, au moment de l'acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les normes et pratiques recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des normes et des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au Secrétaire général en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
2. Chaque Partie contractante liée par une annexe, examine, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen.
CHAPITRE III Rôle du Conseil et du Comité technique permanent
Article 6
1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente Convention, à la gestion et au développement de celle-ci. Il décide, notamment, d'y incorporer de nouvelles annexes.