BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1246 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET 'HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS

PREAMBULE

LES PARTIES CONTRACTANTES à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

CONSTATANT que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,

CONSIDERANT que la simplification et l'harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux,

CONVAINCUES qu'un instrument international proposant des dispositions que les pays s'engagent à appliquer dès qu'ils en ont la possibilité permettrait d'aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente Convention on entend :

(a) par «Conscil» : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décembre 1950 ;

(b) par «Comité technique permanent» : le Comité technique permanent du Conseil ;

(c) par «ratification» : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.

CHAPITRE II

Champ d'application de la Convention et structure des annexes

Article 2

Chaque Partie contractante s'engage à promouvoir la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux normes et pratiques recommandées faisant l'objet des annexes à la présente Convention. Toutefois, il est loisible à toute Partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la Convention et il lui est recommandé d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.