BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1252 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

Toute Partie contractante à la présente Convention est invitéc, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender une annexe.

Le texte de tout amendement ainsi décidé est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires et aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.

2. Les amendements qui ont fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entrent en vigueur six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil. Chaque Partie contractante liée par l'annexe qui fait l'objet de tels amendements est réputée avoir accepté ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente Convention.

Article 17

. Tout Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Un Etat qui accepte une annexe est réputé, sauf s'il formule des réserves conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.

Article 18

Le Secrétaire général du Conseil notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres Etats signataires, aux Etats membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

(a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 11 de la présente Convention ;

(b) la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 12 ;

(c) les notifications reçues conformément aux articles 9 et 13 ;

(d) les notifications et communications reçues conformément aux articles 5, 16 et 17 ;

(e) les dénonciations reçues conformément à l'article 14 ;

(f) les amendements réputés acceptés conformément à l'article 15 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

(g) les amendements aux annexes adoptés par le Conseil conformément à l'article 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

Article 19

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 11 de la présente Convention.