BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-90-74 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention de sécurité sociale et du Protocole y annexé faits à Copenhague le 26 avril 1982 et de l'Avenant à ladite Convention fait à Marrakech le 15 février 1988 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention de sécurité sociale et le Protocole y annexé faits à Copenhague le 26 avril 1982 et l'Avenant à ladite Convention fait à Marrakech le 15 février 1988 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark ;

Vu la loi n° 23-85 promulguée par le dahir n° 1-85-157 du 11 rabii | 1407 (14 novembre 1986) et portant approbation quant au principe de la ratification de la Convention et du Protocole précités ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification desdits Convention et Protocole, fait à Marrakech le 15 février 1988,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de sécurité sociale et le Protocole y annexé faits à Copenhague le 26 avril 1982 et l'Avenant à ladite Convention fait à Marrakech le 15 février 1988 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chefdu gouvernement,

ABBAs EL. FASSI.

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Conxentlon de séourité sociale entre le Royaume du Maroc et le Roysume du Danamark

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LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK

Résolus à coopérer dans le domaine de la sécurité sociale. Aftirmant les principes :

De l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats au regard des législations de sécurité sociale de chacun d'eux, en apportant aux règles de territorialité et de la nationalité les exceptions nécessaires ;

Du maintien à leurs ressortissants des droits acquis en vertu de la législation de l'un de ces Etats ;

De la totalisation des périodes d'assurances, périodes de résidence, ou périodes reconnues équivalentes, accomplies par leurs ressortissants sous chacune des deux législations,

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ont décidé de conclure une convention tendant à coordonner l'application, aux ressortissants des deux pays, des législations marocaine et danoise sur les prestations familiales, les pensions de vieillesse et de survivants, les prestatlons en espèces de maladie et de maternité, les pensions d'invalidité, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

A cet effet, sont convenues des dispositions suivantes :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article I -

1) Pour les besoins de la présente convention : •

a) " Partie contractante » vise, suivant le contexte, le Royaume du Danemark ou le Royaume du Maroc ;

b) « Territoire » couvre, pour ce qui est du Royaume du Danemark, son territoire national à l'exception de Groenland et des Iles Féroé, et en ce qui concerne le Maroc, son territoire national :

c) « Législation » entend, suivant le contexte, la législation précisée à l'article 2 de la convention, en vigueur sur tout le territoire de l'une (ou de l'autre) partie contractante :

d) « Autorité compétente », désigne, pour ce qui est du Royaume du Danemark le ministère des affaires sociales, le ministère du travail ou le ministère de l'intérieur, suivant le cas, et en ce qui concerne le Royaume du Maroc le ministère du travail et de la formation professionnelle ;

e) « Institution compétente », vise l'institution chargée du service des prestations ;

5) « Résidence », désigne la résidence habituelle au sens

légal du terme :

g) « Séjour », s'entend du séjour temporaire ;

h) « Travailleur » désigne,

pour ce qui est du Royaume du Danemark,

en ce qui concerne les périodes antérieures au 1ºr septembre 1977, toute personne qui, du fait de l'exercice d'une activité au service d'un employeur, est soumise à la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; en ce qui concerne les périodes postérieures au ler septembre 1977, toute personne assujettie à la législation sur le régime de la pension complémentaire des travailleurs salariés (ATP).

pour ce qui est du Royaume du Maroc,

toute personne assujettie à la législation relative à la sécurité sociale et à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

i) « Périodes d'assurances » visent les périodes de cotisation telles que définies ou reconnues comme telles par la législation sous le couvert de laquelle elles ont été effectuées, ainsi que toutes autres périodes pour autant qu'elles sont considérées comme périodes équivalentes à des périodes d'assurance par ladite législation ;

j) « Périodes d'emploi » visent les périodes définies ou reconnues comme telles par la législation sous le couvert de laquelle elles ont été effectuées, ainsi que toutes autres périodes pour autant qu'elles sont considérées par ladite législation, comme équivalentes à des périodes d'emplois ;

k) « Périodes de résidence » visent les périodes définies ou reconnues comme périodes de résidence par la législation sous le couvert de laquelle elles ont été effectuées ou réputées avoir été effectuées ;

[) « Prestations » et « pensions » désignent toutes les prestations et pensions ainsi que leurs accessoires à la charge d'organismes publics, les augmentations à la suite de revalorisation et les allocations supplémentaires et, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente convention, les prestations sous forme de capital qui peuvent être servies en lieu et place des pensions et, le cas échéant, les paiements effectués par voie de remboursement de cotisation.

2) Les autres mots et expressions utilisés dans la présente convention ont le sens qui leur est donné dans la législation concernée.

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