BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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Nº 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Article 2

Cette convention s'applique :

1) En ce qui concerne le Royaume du Danemark à la législation sur :

a) La prévention sanitaire générale ; ;

b) Le service hospitalier ;

c) Les soins de maternité ;

a) Les prestations journalières en espèces en cas de maladie oul d'accouchement;

) L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

f) Les allocations familiales ;

g) L'assurance chômage ;

h) La pension nationale de vieillesse ;

i) La pension nationale d'invalidité ;

j) La pension nationale de veuve ;

k) L'aide au logement des pensionnés ;

[) La pension complémentaire des travailleurs salariés (ATP) et

2) In ce qui concerne le Royaume du Maroc :

a) La législation relative au régime de sécurité sociale ; b) La législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

c) Toutes dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique et concernant des régimes spéciaux de sécurité sociale pour autant qu'elles couvrent des travailleurs ou des personnes assimilées à des travailleurs et Se rapportant à des risques et prestations normalement couverts par des régimes de sécurité sociale.

Article 3

1) Cette convention s'appliquera à toutes les dispusitions législatives et réglementaires qui viendraient à modifier ou compléter les législations précisées à l'article 2 ci-dessus.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) de cet article, la présente convention ne s'appliquera aux dispositions législatives et réglementaires relatives à une nouvelle branche de la sécurité sociale qu'après accord entre les parties contractantes.

3) La présente convention s'appliquera aux dispositions présente législatives et réglementaires de l'une des parties contractantes étendant, à une nouvelle catégorie de personnes, l'application des dispositions en vigueur, sauf objections de l'autre partie contractante soulevées dans les trois mois de la notification qui lui est faite par la première partie de l'extension effectuée.

Article 4

Tout ressortissant de l'une des parties contractantes, résidant sur le territoire de l'autre partie contractante, sera soumis à la législation de cette dernière partie, précisée à l'article 2 de la présente convention, dans les conditions déterminées par cette législation.

Article 5

Toute personne qui, en application de l'article 4 de la présente convention, est couverte par la législation de l'une des parties contractantes jouira des mêmes droits et sera soumise aux mêmes obligations prévues par ladite législation qu'un ressortissant de cette partie, et ce conformément aux dispositions contenues dans les titres Il à VI de la présente convention.

Article 6

La règle générale établie à l'article 4 admet les exceptions suivantes :

a) Tout travailleur résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes et employé par une entreprise dont le siège social ou le domaine d'action est situé dans le territoire de cette partie et qui est détaché par son entreprise sur le territoire de l'autre partie contractante pour y effectuer, pour le compte de cette entreprise, un travail temporaire continuera à être soumis à la législation de la première partie pendant les trois premières années de son séjour sur le territoire de la deuxième partie, à condition que ledit travailleur n'ait pas été

envoyé en remplacement d'un autre travailleur dont la période de détachement est venue à expiration, et que la durée prévisible du travail à accomplir n'excède pas trois années.

Si la durée du travail à effectuer sur le territoire de cette deuxième partie dépasse trois années, en raison de circonstances imprévisibles, la législation de la première partie continuera à s'appliquer jusqu'à l'achèvement du travail, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur a été détaché ; ledit accord devant être demandé avant l'expiration de la période initiale de trois années :

b) Tout travailleur, membre du personnel itinérant ou du personnel naviguant d'une entreprise de transport dont le siège social ou le domaine d'action est situé dans le territoire de l'une des parties contractantes, qui travaille sur le territoire de l'autre partie contractante, sera soumis à la législation de la première partie. Toutefois, lorsque lacite entreprise à vne filiale ou une représentation permanente sur le territoire de l'autre partie contractante, tout travailleur employé par une telle filiale ou agence et qui a sa résidence sur le territoire de cette dernière partie sera soumis à la législation de la partie de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve ladite filiale ou représentation permanente ;

c) L'équipage d'un bateau ainsi que toutes autres personnes autres personnes employées à bord de ce bateau seront soumis à la législation bateau de la partie contractante dont le bateau bai pavillon. Si pour les besoins du chargemont, du déchargement, de la réparation ou de la surveillance à bord d'un bateau battant pavillon de l'une des parties contractantes, durant son séjour sur le territoire de l'autre partie contractante, un travailleur qui a sa résidence sur le travailleur territoire de cette dernière partie est employé, il sera soumis à la législation de cette partie.

Article 7

1) Les représentants diplomatiques et consulaires et les et consulaires fonctionnaires ou les personnes considérées comme tels, au service des missions diplomatiques et des postes consulaires seront soumis à la législation de la partie contractante qu'ils représeníent.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1) du présent article, les dispositions de l'article 4 s'appliqueront aux personnes employées par des missions diplomatiques et des postes consulaires et au personnel domestique au service privé des agents de telles missions et postes.

3) Toutefois, les personnes visées au paragraphe 2) du présent article qui sont ressortissantes de la partie contractante représentée par la mission ou le poste consulaire en question pourront opter pour l'application de la législation de cette partie. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois. Il sera exercé dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention ou de la date d'embauche de la personne intéressée, L'option prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour les personnes en fonction à cette date, et pour les autres cas, à partir de la date d'embauche.

Article 8

Les autorités compétentes des deux parties contractantes pourront, d'un commun accord, prévoir d'autres exceptions à la règle générale de l'article 4. Elles pourront, de même, admettre d'un commun accord, que les exceptions prévues à l'article 6 ne s'appliqueront pas à des cas déterminés.

Article 9

Les dispositions législatives d'une partie contractante relatives à la réduction, la suspension ou le retrait des prestations dans les cas de cumul avec d'autres prestations de la sécurité sociale ou dans le cas d'un autre revenu peuvent être invoquées même si le droit à de telles prestations a été acquis en vertu de la législation de l'autre partie contractante ou bien si le revenu en question provient du territoire de l'autre partie contractante. Toutefois, cette mesure ne s'appliquera pas si la