BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

persontle concernée perçoit des prestations d'invalidité, de vieil- Lesse, de survivants ou de maladie professionnelle attribuées par les institutions des deux parties contractantes en application respectivement, des articles 31, 34, 35 el 37 de la présente convention.

TITRE II MALADIE ET MATERNITE Article 10

Tout ressortissant de l'une des parties contractantes, qui a sa résidence sur le territoire de l'autre partie aura droit pour lui-même et pour les membres de sa famille qui l'accompagnent aux prestations en nature et aux prestations en espèce prévues par la législation de cette dernière partie en cas de maladie et de maternité, sous réserve des conditions requises par ladite législation.

Article 11

En ce qui concerne le remboursement, prévu par le régime danois des soins de santé lors de voyage à l'étranger, des dépenses afférentes aux soins médicaux, à l'hospitalisation, etc.. nécessaires, les ressortissants marocains qui ont droit, en vertu de la législation danoise, aux prestations en nature de l'assurance maladie seront traitées sur le même pied d'égalité que les ressortissants danois.

Arlicle 12

L'institution compétente de la parlie contractante dont la législation subordonne l'acquisition, la conservation ou le rétablissement du droit à des prestations de maladie ou de maternité, à l'accomplissemenl. de périodes déterminées d'assurance, d'enploi ou de résidence, tiendra compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation de l'autre partie contractante, comme si elles étaient accomplies sous sa propre législation.

Article 13

1) Sous réserve du paragraphe 2) du présent article, l'institution compétente d'une partie contractante dont la législation stipule que le calcul des prestations en espèces de maladie ou de maternité sera basé sur le revenu annuel ou moyen perçu par l'assuré à titre de salaires, appointement ou autres gains déterminera ce revenu annuel ou moyen, sur la base du seul revenu perçu durant les périodes accomplies sous ladite législation.

2) En cas d'accouchement, et si la personne concernée, travailleuse marocaine n'a pas été soumise à la législation danoise, pendant toute la période de référence stipulée dans ladite législation, pour déterminer si cette personne remplit les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations journalières en espèces :

a) Les périodes d'assurance accomplies sous la législation marocaine au cours de ladite période de référence et durant lesquelles la personne concernée n'a pas été soumise à la législation danoise, seront prises en considération comme si elles étaient accomplies sous cette dernière législation ; et

6) la personne concernée sera réputée avoir eu au cours des périodes retenues, un revenu moyen à titre de salaires ou appointements égal aux salaires ou appointements moyens perçus effectivement pendant ladite période de référence au cours des périodes accomplies sous la législation danoise.

3) En cas d'accouchement, les conditions requises par la législation danoise pour le service d'indemnités journalières en lieu et place de revenus ne sont pas réputées être remplies sí la personne concernée s'est seulement inscrite comme demandeur d'emploi auprès du service public d'emploi.

Article 14

1) Lorsque les ressortissants d'une partie contractante ont droit aux prestations journalières en espèces de maladie ou de maternité au titre de la législation de l'une des parties ontractantes, de telles prestations sont payables aux personnes oncernées, quand elles séjournent sur le territoire de l'autre partie contractante dans les mêmes conditions et au même montant applicable aux ressortissants de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente.

2) Lorsque les ressortissants d'une partie contractante ont droit à l'allocation décès (prestation funéraire) au titre de la législation d'une partie contractante, cette allocation est payable au bénéficiaire, quand le décès est survenu sur le territoire de l'autre partie contractante, dans les mêmes conditions et au même montant applicable aux ressortissants de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente.

TITRE III ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 15

1) Le droit aux prestations au titre d'un accident du travail sera déterminé par la législation de la partie contractante à laquelle était soumise la personne assurée au moment de l'accident, cf articles 4, 6 et 7 de la présente convention.

2) Si la personne a été victime d'un accident du travail auquel s'applique la législation de l'une des parties contractantes, puis d'un accident du travail auquel s'applique la législation de l'autre partie contractante, l'institution compétente de cette dernière partie, pour la détermination du degré d'incapacité de travail de ladite personne au titre de la législation qu'elle applique, prendra en considération la lésion précédente comme si cette législation lui était applicable, Toutefois, l'institution compétente de la dernière partie ne sera tenue qu'au paiement des prestations au titre de la lésion résultant du nouvel accident du travail, telles que déterminées par la législation appliquée par ladite institution.

Article 16

1) Les prestations au titre d'une maladie professionnelle seront attribuées en vertu de la législation de la partie contractante à laquelle était soumise la personne assurée au moment de l'exercice d'une activité susceptible de l'exposer au risque de cette maladie, même si la maladie s'est manifestée pour la première fois sur le territoire de l'autre partie.

2) Lorsque la personne assurée a exercé, sur le territoire de l'une comme sur le territoire de l'autre partie contractante, une activité susceptible de provoquer la maladie en question, seule s'appliquera la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ladite personne a, en dernier lieu, exercé une telle activité avant le diagnostic de la maladie. A cette fin, il sera tenu compte de l'exercice de toute activité similaire sur le territoire de l'autre partie. Toutefois, dans les cas où la maladie en question résulte manifestement d'une activité de cette nature exercée sur le territoire de l'autre partie contractante, seule la législation de cette dernière partie sera applicable.

Article 17

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle au titre de laquelle un ressortissant danois ou un ressortissant marocain bénéficie ou a bénéficié d'une prestation en application de la législation d'une partie contractante, les règles suivantes s'appliqueront :

a) Si, tout en percevant des prestations, le bénéficiaire n'a pas exercé, sous le couvert de la législation de l'autre partie contractante, une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie en question, l'institution compétente de la première partie sera tenue de payer le montant des prestations prévues par la législation qu'elle applique, en tenant compte de l'aggravation ; •

b) Si, tout en percevant des prestations, le bénéficiaire a exercé, sous le couvert de la législation de l'autre partie contractante une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie en question. l'institution compétente de la première partie sera tenue de payer le montant des prestations prévues par la législation qu'elie applique, compte non lenu de l'aggra-. vation. L'institution compétente de la seconde partie accordera au bénéficiaire un supplément dont le montant déterminé conformément à la législation qu'elle applique, sera égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et le