BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii 1 1434 (7-2-2013)

BULLETIN OFFICIEL

montant qui aurait dû être servi antérieurement à l'aggravation si la maladie en question était survenue sous le couvert de la législation qu'elle applique.

Article 18

Les dispositions du paragraphe 1) de l'article 13 s'appliqueront par analogie à la détermination du montant des prestations en espèces d'accidents du travail et de maladie professionnelle.

Article 19

1) Les dispositions du paragraphe 1) de l'article 14 s'appliqueront par analogie au paiement des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

2) Les pensions, rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles accordées à un ressortissant d'une partie contractante ou à ses ayants droit en application de législation d'une des parties contractantes, ne subiront ni réduction, ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre partie contractante.

TITRE IV PRESTATIONS FAMILIALES Article 20

Sous réserve des dispositions de l'article 21 de la présente convention, tout enfant, résidant sur le territoire du Danemark et dont le père ou la mère, ressortissant marocain, réside sur le territoire du Danemark, aura droit à l'allocation familiale prévue par la législation danoise dans les mêmes conditions que les ressortissants danois.

Article 21

Ires enfants marocains de veuves ou de veufs, ainsi que les orphelins de nationalité marocaine ont droit, lorsqu'ils résident sur le territoire du Danemark, à l'allocation familiale spéciale prévue par la législation danoise selon les mêmes règles que celles appliquées à de tels enfants danois, à condition que l'enfant ou l'un de ses parents ait résidé sur le territoire du Danemark pendant au moins 6 mois et que le père ou la mère ait résidé sur le territoire du Danemark au moment du décès.

Article 22

Lorsqu'un ressortissant danois est soumis à la législation marocaine en application des dispositions des articles 4, 6 et 7 de la présente convention, il aura droit aux prestations familiales prévues par ladite législation dans les mêmes conditions qu'un ressortissant marocain résidant au Maroc.

Article 23

familiale Lorsqu'au titre du même enfant, un droit à l'allocation est ouvert simultanément en vertu des législations des deux parties contractantes, le paiement de l'allocation familiale ne pourra être demandé qu'en application de la l'enfant réside. législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle

Article 24

Les allocations familiales prévues par la législation d'une partie contractante seront payables, au titre d'un enfant qui réside ou effectue un séjour dans le territoire de l'autre partie contractante et dont le père ou la mère est un ressortissant de cette dernière partie, conformément aux dispositions qui seront prises dans l'arrangement administratif qui sera conclu en application de l'article 40.

TITRE V ASSURANCE CHOMAGE Article 25

1) En ce qui concerne le droit à l'assurance chômage, les ressortissants de l'une des parties contractantes qui résident sur le territoire de l'autre partie contractante seront traités sur le même pied d'égalité que les ressortissants de cette dernière partie.

2) Le paragraphe 1) précédent s'appliquera par analogie au droit à la retraite anticipée volontaire (efterion).

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TITRE VI PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITÉ ET DE SURVIVANTS (PENSIONS) Chapitre I Prestations au titre de la législation danoise Article 26

1) Les ressortissants marocains | qui ont été employés comme travailleurs sur le territoire du Danemark pendant une période minimum de 12 mois ont droit à une pension en vertu de la législation relative à la pension nationale de vieillesse, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants danois, sous réserve qu'après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à une pension en vertu de ladite législation et avant d'atteindre l'âge minimum normal auquel une pension générale de vieillesse peut être demandée, ils aient habituel lement résidé sur le territoire du Danemark pendant une durée totale d'au moins cing ans,

2) Les autres ressortissants marocains auront droit à une pension en vertu de la législation relative à la pension nationale de vieillesse dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants danois, sous réserve qu'après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à une pension en vertu de ladite législation et avant d'atteindre l'âge normal l'âge minimum auquel une pension nationale de vieillesse peut être demandée, ils aient habituellement résidé sur le territoire du Danemark pendant une durée totale d'au moins cinq ans.

3) A moins que la présente convention n'en dispose autrement, une pension dont le droit est acquis par le ressortis. sant d'une partie contractante, en vertu de la législation danoise, ou en application du paragraphe 1) du présent article ne subira aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur territoire du Maroc.

4) En ce qui concerne le droit des ressortissants marocains à une pension anticipée de vieillesse en application de la sous-section (1) point 3) de la section 2 de la loi sur la pension nationale de vieillesse, et les conditions selon lesquelles

cette pension est payée à un bénéficiaire résidant sur le territoire du Maroc, les dispositions de l'article 27, ci article 29 (i) de cette convention, s'appliqueront par analogie.

5) Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe 4) une pension anticipée de vieillesse accordée en application de la législation danoise par voie d'exemption de la condition d'âge pour raison de chômage ou d'absence similaire d'opportunités d'accès à une activité rémunérée sera payée à un bénéficiaire résident sur le territoire du Maroc dans les mêmes conditions et au même montant que ceux applicables, en vertu de la législation danoise, à des ressortissants danois, danois.

6) Nonobstant. les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article, les dispositions de l'article 28 1) a) et 4) de la présente convention peuvent s'appliquer, par analogie, pour la détermination du droit à une pension nationale de vieillesse des ressortissantes marocaines, veuves de travailleurs marocains et qui,

a) avaient atteint l'âge leur ouvrant droit à une pension nationale de vieillesse au moment du décès de leur époux, ou

b) si elles étaient devenues veuves antérieurement à cet âge, remplissaient les conditions d'âge requises pour avoir droit à une pension nationale de veuve.

7) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article, les ressortissants marocains qui bénéficient en application des dispositions respectives des articles 27 et 28 de la présente convention, d'une pension au titre de légis- titre de législation sur la pension nationale d'invalidité ou sur la pension nationale de veuve auront droit, en remplacement de leur pension, à une pension en vertu de la législation sur telle pension. La pension nationale de vieillesse ainsi attribuée la pension nationale de vieillesse, à l'âge requis pour une

ne sera payable sur le territoire du Maroc que dans les cas où en application des dispositions de la présente convention, la pension nationale d'invalidité ou la pension nationale de veuve dont l'intéressé bénéficiait antérieurement à la convention, à la convention, qui était payable au Maroc.