BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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BULLETIN OFFICIEL

PORTE

Article 27

1) Les ressortissants marocains qui ont été employés en qualité de travailleurs sur le territoire du Danemark pendant au moins 12 mois auront droit à une pension en vertu de la législation sur la pension nationale d'invalidité dans les mêmes conditions que conditions que celles appliquées aux ressortissants danois, sous réserve qu'après qu'après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à une pension en vertu de ladite législation, ils aient habituellement résidé sur le territoire du Danemark pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois précédent immédiatement la date de la demande et que, pendant au moins 12 mois au cours de leur dernière période ininterrompue de résidence sur le territoire du le territoire du Danemark, ils aient été aptes, physiquement et mentalement, à exercer un emploi normal.

2) Les autres ressortissants marocains auront droit à une pension en vertu de la législation sur la pension nationale d'invalidité dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants danois, sous réserve qu'après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à une pension en vertu de ladite législation, ils aient habituellement résidé sur le territoire du Danemark pendant une durée totale d'au moins cinq ans dont une période ininterrompue d'au moins 12 mois précédent immédiatement la date de la demande et que, pendant au moins 12 mois au au cours de leur dernière période ininterrompue de résidence sur le territoire du Danemark, ils aient été aptes, physiquement et mentalement, à exercer un emploi normal.

3) Le droit à une pension en vertu du paragraphe 1) ou paragraphe 2) du présent article sera subordonné, en outre, à la condition la condition que l'incapacité de travail suivie d'invalidité ait lieu pendant que le ressortissant marocain concerné réside pendant sur le territoire du Danemark.

4) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente convention, une pension dont le droit est acquis par un ressortissant d'une partie contractante, en vertu de la législation danoise ou danoise ou en application du paragraphe 1). cf paragraphe 3) du présent article, ne subira aucune réduction ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire du Maroc.

5) Lorsqu'un ressortissant marocain, a acquis le droit à une pension en vertu du paragraphe 1) ou du paragraphe 2), ci paragraphe 3), du présent article la majoration de sa pension en raison d'une aggravation de son invalidité n'aura pas lieu si le pensionné réside hors du territoire du Danemark.

Article 28

1) Sous réserve du paragraphe 4) du présent article, une femme, ressortissante marocaine, aura droit à une pension en vertu de la législation sur la pension nationale de veuve dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissantes danoises, à condition :

a) que son défunt époux ait été employé sur le territoire du Danemark, en qualité de travailleur, pendant au moins 12 mois ; qu'après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à une pension en vertu de ladite législation, il ait habituellement résidé sur le territoire du Danemark pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois précédent immédiatement sa mort ; que pendant au moins 12 mois au cours de sa dernière période ininterrompue de résidence sur le territoire du Danemark, il ait été apte, physiquement et mentalement, à exercer un emploi normal ; et que sa mort soit survenue pendant qu'il normal ; et résidait sur le territoire du Danemark ;

ou bien

b) que la femme en question, elle-même, après avoir atteint l'âge auquel s'ouvre le droit à pension en vertu de l'âge ladite législation ait habituellement résidé sur le territoire du Danemark pendant au moins cinq ans dont une période ininterrompue d'au moins 12 mois précédent immédiatement la date de la demande et qu'au cours de sa dernière période ininterrompue de résidence sur le territoire du Danemark, elle ait été apte, physiquement et mentalement, à exercer un emploi normal.

2) Une pension Une pension au titre de la sous-section 2) de la section 1) de la loi sur la pension nationale de veuve ne peut être attribuée qu'en application des dispositions du paragraphe 1) b) du présent du présent article et sous réserve que l'éventualité ouvrant droit à cette pension soit survenue pendant la période durant laquelle la femme • concernée résidait sur le territoire du Danemark.

3) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la pré-: sente convention ; une pension dont le droit est acquis par un ressortissant d'une partie contractante en vertu de la législation danoise ou en application du paragraphe 1) sous paragraphe a) de et inti he re sit in aucune ton du tait que le benetelaire

réside sur le territoire du Maroc.

4) Si plusieurs bénéficiaires, conformément au statut personnel de l'époux défunt, remplissent les conditions pour avoir droit à une pension en vertu de la législation sur la pension nationale de veuve, ef sous-paragraphe a) du paragraphe 1) du présent article, la pension sera répartie, également; entre les bénéficiaires qui sont ressortissants marocains et qui résident sur le terriloire du Maroc. Cependant, lorsque l'un de ces bénéficiaires, pour quelque raison que ce soit, cesse d'avoir raison que ce soit, cesse d'avoir droit à une partie de cette pension, aucune répartition nouvelle ne pourra avoir lieu. • L'arrangement administratif qui sera conclu en application de l'article 40 déterminera les procédures de répartition et de paiement de ladite pension.

Article 29

Les périodes d'assurance accomplies sous la législation marocaine seront considérées. :

(i) pour la détermination du montant de la pension dont

le droit a été acquis en vertu des articles 27 et 28 2) de la présente convention, comme des périodes de résidence accomplies sous la législation danoise, à condition que ces périodes d'assurance n'ouvrent pas droit pour l'intéressé, à une pension en vertu de la législation marocaine, par application des dispositions de la présente convention ou autres dispositions.

(ii) pour la détermination d'une pension à servir aux ressor-

tissants danois en vertu de la sous-section i). iii) de la section 2 de la loi sur la pension nationale de vieillesse,' en vertu de la loi sur la pension d'invalidité et en: vertu de la sous-section 2) de la section 1) de la loi sur la pension nationale de veuve, comme des périodes de résidence accomplies sous la législation danoise, à condition que lesdites périodes d'assurance n'ouvrent pas droit, pour la personne concernée, à une pension en vertu de législation marocaine, par application des dispositions de la présente convention, ou autres dispositions.

Article 30

Les allocations supplémentaires et prestations prévues par la législation danoise sur la pension nationale de vieillesse, la pension nationale d'invalidité et la pension nationale de veuve ainsi que l'aide au logement des pensionnés seront payées aux ressortissants marocains qui résident sur le territoire du Maroc, dans les mêmes conditions et au même montant que ceux applicables aux ressortissants danois. Toutefois, cette disposition

s'appliquera pas aux allocations supplémentaires et prestations suivantes ;

— Allocation pour assistance constante et allocation d'in-

capacité :

— Allocation personnelle, allocation pour tierce assistance.

Article 31

1) Lorsqu'un ressortissant d'une partie contractante qui a acquis le droit à une pension nationale de vieillesse à une pension nationale d'invalidité ou à une pension nationale de veuve en vertu de la législation danoise ou, le cas échéant, en vertu des dispositions de la présente convention a, également, acquis le droit à une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, en vertu de la législation marocaine, ou le cas échéant, en veitu des dispositions de la présente convention, les règles suivantes s'appliqueront pour la determination de la pension payable en vertu de la législation danoise.

L'institution danoise compétente établira le montant de la pension due sur la base du montant d'une pension complète au titre de la législation danoise correspondant à 40 années de résidence rapporté à la fraction formée par le nombre d'années de résidence • accornplies antérieurement à la réalisation du risque sur le territoire du Danemark à l'intérieur des limites d'âge prévues par la législation danoise et le nombre 40. Dans ce calcul la période allant de la date d'altribution de la