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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
BULLETIN OFFICIEL
pension à l'âge normal ouvrant droit à une pension (périodecréditée) sera additionnée, le cas échéant, au nombre d'années de résidence accomplies par la personne concernée.
2) L'application du paragraphe (1) précédent ne devra pas se traduire par un montant total des pensions dues par les deux parties contractantes inférieur au montant de la pension dont le droit est ouvert au titre de la seule législation danoise ou, le cas échéant, en vertu • des dispositions de la présente convention, lorsque le pensionné réside sur le territoire du Danemark. L'institution compétente danoise si nécessaire paiera au pensionné, au cours de sa résidence sur le territoire du Danemark, un supplément égal à la différence.
Article 32
1) Les dispositions particulières de la législation danoise relatives à l'affiliation des travailleurs étrangers au régime de la pension complémentaire des travailleurs salariés (A.T.P.) s'appliqueront aux travailleurs marocains employés sur le territoire du Danemark.
2) Une pension dont le droit est acquis en vertu de la législation danoise sur la pension complémentaire des travailleurs salariés (A.T.P.) ne subira aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire du Maroc.
Chapitre II
Prestations au titre de la législation marocaine
Article 33
Pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse au titre de la législation marocaine; il est tenu compte des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
Article 34
Si, conformément à la législation marocaine, le demandeurn'a pas droit à une pension de vieillesse, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation, il est procédé à la totalisation de ces périodes et des périodes accomplies au Danemark pour autant qu'elles ne se superposent pas.
Article 35
Si, à la suite de la totalisation prévue à l'article 34, le demandeur a droit à une pension de vieillesse, conformément à la législation marocaine, il est d'abord procédé à la détermination de cette pension comme si toutes les périodes totalisées avaient été accomplies sous couvert de la législation marocaine. Le montant de la pension effectivement dû est alors calculé au prorata des périodes d'assurance accomplies sous couvert de la législation marocaine rapportées à la somme des périodes totalisées.
Article 36
Aucune prestation n'est dûe si les périodes d'assurance accomplies sous le couvert de la législation marocaine totalisent un nombre inférieur ou égal à 312 iours.
Article 37
Les dispositions des articles 33, 34, 35 et 36 s'appliquent par analogie aux pensions d'invalidité et de survivants.
Article 38
La pension de veuve est, le cas échéant, également et définitivement répartie entre les bénéficiaires.
Article 39
Une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivants à laquelle a droit un ressortissant d'une partie contractante en vertu de la législation marocaine ne subira aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire du Danemark.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 40
Les autorités compétentes des parties contractantes, ou les organismes désignés par eux :
a) Conclueront l'arrangement administratif nécessaire à l'application de la présente convention ;
b) Se communiqueront toute information ayant trait aux mesures prises pour l'application de la présente convention :
c) Se communiqueront toute information concernant les modifications intervenues dans leur législation qui peuvent affecter l'application de la présente convention :
d) Désigneront dans l'arrangement administratif sus-mentionné des organismes de liaison, en vue de faciliter l'application de la présente convention.
Article 41
Pour l'application de la présente convention :
a) Les autorités compétentes et les institutions des parties contractantes se prêteront leurs bons offices et agiront comme si elles appliquaient leur propre législation. En règle générale, ne telle assistance mutuelle administrative sera offerte gratuitement par lesdites autorités et institutions. Toutefois, les autorités compétentes des parties contractantes pourront convenir que certaines dépenses seront remboursées ;
b) Les autorités et institutions des parties contractantes pourront communiquer directement entre elles et avec les intéressés ou leurs représentants. Dans ces rapports, il sera utilisé la langue anglaise ou la langue française ;
c) Les autorités, institutions et tribunaux des parties condocuments soumis roux du fait quels sont rédiges dans la langes
officielle de l'autre partie contractante.
Article 42
1) Toute exemption ou réduction de taxes, droit de timbre, frais notariaux ou d'enregistrement prévue par la législation d'une partie contractante eu égard aux attestations ou documents dont la production est nécessaire pour l'application de la législation de cette partie sera étendue aux attestations ou documents similaires dont la production est nécessaire pour l'application l'application de la législation de l'autre partie contractante ou de la présente convention.
2) Ies déclarations, documents et attestations de toute sorte dont la production, sous une forme ou une autre est nécessaire pour l'application de la présente convention sont exempts de pour l'application de la présente convention sont exempts de l'authentification par les autorités diplomatiques et consulaires.
Article 43
Toute demande de prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants (pension), de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que d'allocations décès (prestations funéraires) sera introduite conformément aux dispositions de l'arrangement administratif qui sera conclu en application de l'article 40.
Article 44
Toute demande, déclaration ou appel, qui, pour se conformer à la législation d'une partie contractante, doit être partie introduit dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, institution institution ou tribunal de cette partie sera recevable si il est introduit dans le même délai, auprès de l'autorité, institution ou tribunal cortespondant de l'autre partie. Dans un tel cas, l'autorité, institution ou tribunal recevant la demande, déclaration ou appel l'acheminera, immédiatement à l'autorité, institution ou tribunal compétent de la première partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes de la partie concernée. La date à laquelle de telles demandes, déclarations ou appels déclarations ou ont été introduits auprès de l'autorité, institution ou tribunal de l'autre partie contractante sera considérée comme étant la date de leur introduction auprès de l'autorité, institution ou tribunal appelé à en connaître.
Article 45
L'arrangement administratif pris en application de l'article 40 déterminera les règles applicables :
1) A l'exécution des examens médicaux et contrôles admiistratifs prescrits par la législation d'une partie contractante dans les cas où :
(i) une personne réclame un droit en vertu de la législation
de cette partie
ou bien
(ii) une personne qui perçoit une prestation en vertu de la
législation de cette partie.
Réside ou séjourne sur le territoire de l'autre partie contractante.