N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
1259
BULLETIN OFFICIEL
2) Au paiement des prestations à des personnes qui résident ou séjournent sur le territoire d'une partie contractante autre que celle sur le territoire de laquelle se trouve l'institution débitrice.
Article 46
1) Les autorités compétentes des parties contractantes s'efforceront de régler d'un commun accord tout litige auquel peut donner lieu l'application de la présente convention.
2) Dans les cas où un tel litige ne peut être réglé par cette voie, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, à un tribunal d'arbitrage, dont la composition et la procédure seront déterminées d'un commun accord.
3) Chacune des parties contractantes sera tenue de tespecter les décisions de ce tribunal, et de les exécuter.
TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 47
1) Les dispositions des articles 26 à 28 de la présente convention n'ouvrent pas à un ressortissant marocain, le droit à une pension en vertu des dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 relatives aux droits à pension des aux ressortissants danois qui ont habituellement résidé au Royaume du Danemark pendant des périodes déterminées précédant la date de leurs demandes.
2) La présente convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
3) Toutes périodes assimilées et toutes périodes d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'une partie contractante avant l'entrée en vigueur de la présente convention seront prises en considération pour la détermination des droits à prestations en vertu de cette convention. Nonobstant cette disposition, les périodes de résidence accomplies sous la législation du Royaume du Danemark antérieurement au 1or avril 1957 n'entreront pas en ligne de compte pour le calcul des montants de la montants de la pension nationale de vieillesse, de la pension nationale d'invalidité ou de la pension nationale de veuve prévues par la législation danoise et due à des ressortissants marocains résidant sur le territoire du Maroc.
4) Sous réserve du paragraphe 2) de cet article, un droit sera acquis en vertu de la présente convention, même s'il se rapporte à une éventualité produite antérieurement à son entrée en vigueur.
5) Toute prestation qui n'a pas été attribuée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité de la personne concernée ou de sa résidence sur le territoire de l'autre partie contractante, sera, à la demande de cette personne, attribuée ou rétablie avec effet de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve que les droits précédemment déterminés n'aient pas donné lieu à un paiement en capital, Lorsque la législation d'une partie contractante ne nécessite pas la présentation d'une demande pour l'obtention d'une prestation, une telle prestation sera accordée sans que la personne concernée en fasse la demande.
6) Si la demande visée au paragraphe 5) de cet article est introduite dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits acquis en vertu de cette convention prendront effet à compter de cette date. Si la demande visée au paragraphe 5) de cet article est introduite après l'expiration du délai de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente convention les droits qui ne sont pas prescrits ou frappés de déchéance, prendront effet de la date à laquelle la demande aura été introduite, sauf application des dispositions législatives plus favorable de l'une ou l'autre des parties contractantes.
*
Article 48
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification échangés à Rabat. Elle entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 49
1) La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Elle sera reconduite d'année en année, à moins de dénonciation écrite par le gouvernement de l'une des parties contractantes, qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration du terme. Dans ce cas la convention cessera d'être en vigueur à l'expiration du terme au cours duquel elle a été dénoncée.
2) L'extinction de la convention sera sans préjudice vis-àvis de tous droits précédemment acquis par une personne en application de ses dispositions. Toutes les questions ayant trait à l'attribution de prestations futures en vertu de droits en cours d'acquisition au moment de la cessation de la convention par suite de dénonciation seront fixées par arrangement particulier.
En foi de quoi les soussignés, dûment accrédités par leur gouvernement respectif, ont signé la présente convention.
Fait en quatre exemplaires à Copenhague, le 26 avril 1982 en langue arabe, danoise, anglaise et française, chaque exemplaire faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. Danois.
* *
PROTOCOLE (faisant partie intégrante de la convention)
Considérant la convention de sécurité sociale signée ce jour entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
1) Dans le cas où le Danemark viendrait à conclure avec d'autres pays, autres que les Etats membres de la C.E.E. et les pays nordiques, des conventions bilatérales de sécurité sociale, qui disposeraient de l'attribution de prestations en nature de l'assurance maladie et d'allocations familiales prévues par la législation danoise à des membres de la famille résidant sur le territoire desdits autres pays, la présente convention sera amendée en vue d'y inclure des dispositions également favorables aux ressortissant marocains.
2) Les droits et obligations résultant de l'application du titre VI de la présente convention ne seront pas affectés par les dispositions concernant les prestations de vieillesse, d'invalidité ou de décès (pensions) qui seront adoptées en application de l'article 43 de l'accord de coopération conclu le 27 avril 1976, entre la Communauté Économique Européenne et le Royaume du Maroc, dans la mesure où la présente convention contient des dispositions plus favorables aux ressortissants des parties contractantes.
EN rOI DE QUOI les soussignés, dûment accrédités par leur gouvernement respectif, ont signé ce protocole.
Fait en quatre exemplaires à Copenhague, le 26 avril 1982 en langue danoise, arabe, anglaise et française, chaque exemplaire faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. Danois.
*