BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1260 BULLETIN OFFICIEL • N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

AVENANT A LA CONVENTION

DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE ROXAUME

DU MAROC ET LE ROYAUME

DU DANEMARK SIGNEE A COPENHAGUE LE 26 AVRIL 1982

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume du Danemark Désireux de conclure un avenant à la Convention signée à Copenhague le 26 avril

1982 ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :

Article premier

Les dispositions de la Convention mentionnée ci-dessus sont modifiées comme suit: 1. Dans le Préambule les mots "pensions anticipées" sont insérés après les

mots "pensions d'invalidité".

2. Le paragraphe (1) de l'article 1 de la Convention est modifié comme suit : A. Sous (d) les mots "le Ministère du Travail ou le Ministère de l'Intérieur,

selon le cas" sont supprimés.

b. Un nouveau sous (i) aux termes suivants est inséré : (i)" travailleur indépendant" désigne pour le Royaume du Danemark toute personne ayant droit aux prestations en vertu de la législation relative aux prestations tournalières en espèces en cas de maladie ou de maternité sur la base d'un revenu de travail autre que des salaires.

Par conséquent les sous-paragraphes (i) - (1) deviennent (j) - (m). 3. Le paragrapho (1) de l'article 2 de la Convention est modifié comme suit :

Le sous "(h) pension de vieillesse

(i) pension d'invalidité

(j) pension de veuve"

sont supprimés et un nouveau sous (h)

"(h) pension sociale"

est inséré au lieu des sous (h) - (j) susmentionnés.

De plus le sous (k)

"(k) l'aide au logement des pensionnés" est supprimé.

- ainsi "1" dovient "1".