N°. 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1261
4. L'article .9 de la Convention est modifié comme suit :
Dans 1a • deuxième phrase les mots "une pension anticipée" sont insérés après le
mot "perçoit".
5. Le Titre VI de la Convention est formulé de la manière suivante :
"TITRE VI
PENSIONS DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE, DE SURVIVANIS EI PENSIONS ANTICIPEES".
Les articles 26-31 do la Convention sont supprimés, et les textes suivants sont
insérés comme les nouveaux articles 26-31 :
article 26
(1) Les ressortissants marocains auront droit à la pension anticipée sous réserve qu'ils soient aptes physiquement et mentalement, durant la période de qualification établie par la loi sur la pension sociale, à exercer un emploi normal pendant au moins 12 mois au cours de leur période ininterrompue de résidence sur le territoire
du Danemark.
(2) Le droit des ressortissants marocains à la pension anticipée attribuée pour des raisons sociales sera subordonné à la condition qu'ils aient résidé d'une manière permanente sur le territoire du Danemark pendant une période au moins égale à 12 mois précédant immédiatement la date de la demande de pension et que le besoin de cette pension se fasse ressentir lorsqu'ils étaient résidents sur le territoire du Danemark.
Article 27
•
(1) A moins que la présente convention n'en dispose autrement, une pension dont le droit est acquis par le ressortissant d'une partie contractante, en vertu de la législation danoise ou en application de la présente convention, ne subira aucune réduction ni modification, ni suspension, ni retrait, ni confiscation du fait que le bénéficiai-
re réside sur le territoire du Maroc. (2) Le ressortissant marocain résidant sur la pension sociale que lorsque l'intéressé i
le territoire du Maroc ne bénéficiera de aura exercé un emploi en tant que travail-
leur ou personne indépendante sur le territoire du Danemark pendant une période d'au moins 12 mois de la période de qualification prévue en vertu de la loi sur la pension
sociale.