BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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1262 BULLETIN OFFICIEL Nº 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013)

(3) Lorsque les conditions prévues au paragraphe 2 ne sont pas remplies, un ressortissant marocain auquel une pension sociale a été attribuée garde ce droit même après transfert de résidence sur le territoire du Maroc sous réserve que, durant la période de qualification prévue par la loi sur la pension sociale, l'intéressé soit résident d'une manière permanente au Danemark pendant une période d'au moins 10 années dont cinq au moins précédant inmédiatement la demande de la pension.

Article 28

Pour l'exécution du paragraphe 2 de l'article 27, les dispositions suivantes seront appliquées :

(1) Lorsqu'un membre affilié au régime des pensions complémentaires des salariés (ATP) acquiert une pension d'au moins un an de séniorité, l'intéressé sera considéré comme ayant exercé un emploi de 12 mois sur le territoire du Danemark,

(2) Lorsqu'une personne prouve qu'il ou qu'elle exerçait un emploi sur le territoire du Danemark à n'importe quelle période avant le ler avril 1964, ladite période sera également prise en considération.

(3) Lorsqu'une personne prouve qu'il ou qu'elle exerçait un travail indépendant sur le territoire du Danemark à n'importe quelle période, ladite période sera également prise en considération.

Article 29

Nonobstant les dispositions de l'article 27, les suivantes allocations supplémentaires et autres prestations servies en vertu de la législation danoise sur la pension sociale ne seront payées aux ressortissants de l'une des parties contractantes résidant on dehors du territoire du Danemark que conformément aux disposi- ctantes résidant en dehors tions de la législation en vigueur :

a) les suppléments aux pensions

b) l'allocation pour l'épouse

c) l'allocation de mariage

d) l'allocation personnelle

e) l'allocation pour tierce assistance

f) l'allocation pour assistance constante

g) l'allocation d'incapacité