BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1263

Article 30

Nonobstant les dispositions de l'article 5, ne s'appliqueront pas aux ressortissants marocains, les dispositions établies par la loi sur la pension sociale rendant les périodes de résidence à l'étranger équivalentes aux périodes de résidence au Danemark pour la détérmination de la période de xésidence.

Article 31

(1) Les dispositions de l'article 5 n'ouvriront pas aux ressortissants marocains le droit à la pension en vertu des dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 relatives au droit aux pensions pour les ressortissants danois qui résident d'une manière permanente au Danemark pendant une période déterminée précédant la date de leur demande.

(2) Lorsqu'une personne acquiert le droit à la pension de vieillesse en vertu de la législation danoise et de la législation marocaine, le montant de cette pension sera établi sans appliquer les dispositions transitoires de la loi sur la pension gociale concernant le droit à la pension de vieillesse à paiement intégral et ce, à partir du les octobre 1989 au plus tard, pour ce qui est des personnes ayant résidé d'une manière permanente au Danemark pendant une période d'au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 67 ans, ou la disposition correspondante formulée dans l'ancienne loi sur la pension de vieillesse.

Lorsque le pensionnaire est habilité à percevoir la pension de vieillesse à paiement intégral on appliquant une des dispositions susmentionnées ou en vertu des dispositions de la présente convention, selon le cas, et lorsque les pensions payées par les deux parties contractantes sont égales à un montant inférieur au montant de la pension de vieillesse à paiement intégral, l'institution danoise compétente octroiera un supplément équivalent à la différence.

(3) Lorsqu'une personne acquiert le droit à la pension anticipée danoise, le montant fixé conformément aux dispositions appliquées jusqu'au ler octobre 1984, ainsi qu'à la pension en vertu de la législation marocaine de pension marocaine, toute période entre la date durant laquelle la pension danoise a été attribuée à l'âge ordinaire de mise en retraite sera réduite et ce, pour la détérmination de la pension danoise par le