BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

Page 34 sur 99

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

•

1264 BULLETIN OFFICIEL

N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) :

vant l'événement fortuit sur

avant

ratio auquel le nombre d'années de résidence accomplies a

tion formulée dans la loi sur

le territoire du Danemark, durant la période de qualification

la pension sociale est égal au total des périodes de rés

idence sur le territoire du

des périodes de résidence sur le

Danemark et les périodes de contribution en application d

u régime de pension

les périodes de contribution en application du régime

marocaine avant la date durant laquelle l'événement fortuit eut lieu.

(4) Lorsque après avoir appliqué les dispositions du paragraphe 3 du présent article, les pensions payables par les deux parties sont ensemble inférieures au montant

de la pension qui serait payable en appliquant la 10i sur seule, l'institution danoise compétente versera un supplé

la pension sociale à elle ment égal à la différence.

compétente versera un supplément égal

6. L'articlo 43 de la Convention est modifié comme suit

La première ligne est rédigée comme suit :

:

"toute demande de prestations de vieillesse, d'invalidité, de survivants ou

anticipées.......".

7. Le paragraphe (1) de l'article 47 de la Convention est supprimé.

Les paragraphes (2) - (6) deviennent paragraphes (1) - (5).

8. Dans le paragraphe (3) de l'article 47 devenu paragraphe (2), les termes "pension nationale de vieillesse", d'invalidité", "ou de veuve" sont remplacés

par le terme "pensions sociales".

9. Un nouveau paragraphe 3 est inséré au Protocole :

"(3) a) Nonobstant le paragraphe (1) de l'article 27 de la convention, un

ressortissant danois résidant au Maroc n'aura pas droit à la pension anticipée accordée pour des raisons sociales.

b) Lorsqu'un ressortissant danois acquiert le droit à une pension

marocaine durant son séjour au Maroc, en vertu des dispositions de la présente convention, la même période ne sera pas incluse en tant que période de résidence au Danemark pour la détermination de la pension

en vertu de la législation danoise".