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1264 BULLETIN OFFICIEL
N° 6124 - 26 rabii | 1434 (7-2-2013) :
vant l'événement fortuit sur
avant
ratio auquel le nombre d'années de résidence accomplies a
tion formulée dans la loi sur
le territoire du Danemark, durant la période de qualification
la pension sociale est égal au total des périodes de rés
idence sur le territoire du
des périodes de résidence sur le
Danemark et les périodes de contribution en application d
u régime de pension
les périodes de contribution en application du régime
marocaine avant la date durant laquelle l'événement fortuit eut lieu.
(4) Lorsque après avoir appliqué les dispositions du paragraphe 3 du présent article, les pensions payables par les deux parties sont ensemble inférieures au montant
de la pension qui serait payable en appliquant la 10i sur seule, l'institution danoise compétente versera un supplé
la pension sociale à elle ment égal à la différence.
compétente versera un supplément égal
6. L'articlo 43 de la Convention est modifié comme suit
La première ligne est rédigée comme suit :
:
"toute demande de prestations de vieillesse, d'invalidité, de survivants ou
anticipées.......".
7. Le paragraphe (1) de l'article 47 de la Convention est supprimé.
Les paragraphes (2) - (6) deviennent paragraphes (1) - (5).
8. Dans le paragraphe (3) de l'article 47 devenu paragraphe (2), les termes "pension nationale de vieillesse", d'invalidité", "ou de veuve" sont remplacés
par le terme "pensions sociales".
9. Un nouveau paragraphe 3 est inséré au Protocole :
"(3) a) Nonobstant le paragraphe (1) de l'article 27 de la convention, un
ressortissant danois résidant au Maroc n'aura pas droit à la pension anticipée accordée pour des raisons sociales.
b) Lorsqu'un ressortissant danois acquiert le droit à une pension
marocaine durant son séjour au Maroc, en vertu des dispositions de la présente convention, la même période ne sera pas incluse en tant que période de résidence au Danemark pour la détermination de la pension
en vertu de la législation danoise".