BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1293

Article 2

Champ d'application

La présente Convention s'applique exclusivement :

aux dommages par pollution survenus :

i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un État Partie, et

ii) dans la zone économique exclusive d'un État Partie établie conformément

au droit international ou, si un Etat Partie n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'éténdant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;

aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à prévenir ou à limiter de tels dommages.

Article 3

Responsabilité du propriétaire du navire

1 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d'un Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le propriétaire du navire au moment d'un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute se trouvant à bord ou provenant du navire, sous réserve que. si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire du navire au • moment du premier de ces faits.

2 Lorsque plus d'une personne sont responsables en vertu du paragraphe 1, leur responsabilité est conjointe et solidaire.

3 Le propriétaire du navire n'est pas responsable s'il prouve :

a) ue le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre

civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible: ou

b) que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément

agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage; ou

que le dommage par pollution résulte en totalitée de la négligence ou d'une autre action préjudiciable d'un gouvernement ou d'une autre autorité responsable de l'entretien des feux ou d'autres aides à la navigation dans l'exercice de cette fonction.

4 Si le propriétaire du navire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l'a subi a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire du navire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.