1292 BULLETIN OFFICIEL N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013)
"Personne" signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques.
"Propriétaire du navire" signifie le propriétaire, y compris le propriétaire inscrit, l'affréteur coque nue, l'armateur gérant et l'exploitant du navire.
"Propriétaire inscrit" signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d'immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d'un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est emegistrée comme étant l'exploitant du navire, l'expression "propriétaire inscrit" désigne cette compagnie.
5 "Hydrocarbures de soute" signifie tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures.
6 "Convention sur la responsabilité civile" signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée.
"Mesures de sauvegarde" signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir ou limiter le dommage par pollution.
8 "Événement" signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage par pollution.
"Dommage par pollution" signifie :
a) le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par contamination
survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures de soute du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l'altération de l'environnement autres que le manque à gagner du à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront; et
le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.
10 "État d'immatriculation du navire" signifie, à l'égard d'un navire immatriculé, l'État dans lequel le navire a été immatriculé et, à l'égard d'un navire non immatriculé, l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
"Jauge brute" signifie la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage qui figurent à l'Annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
12 "Organisation" signific l'Organisation maritime internationale.
13 "Secrétaire général" signifie le Secrétaire général de l'Organisation.