BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6124 du 7 février 2013

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N° 6124 - 26 rabii I 1434 (7-2-2013) BULLETIN OFFICIEL 1291

CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE

Les États Parties à la présente Convention,

RAPPELANT l'article 194 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, qui dispose que les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,

RAPPELANT ÉGALEMENT l'article 235 de cette convention, qui dispose que, en vue d'assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les États doivent coopérer pour assurer le développement des règles pertinentes du droit international,

NOTANT le succès de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la Convention internationale de • 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la

pollution par les hydrocarbures, pour ce qui est de garantir une indemnisation des personnes qui subissent des dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures ransportés par mer en vrac à bord de navires.

NOTANT EGALEMENT que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité NOTANT ÉGALEMENT que la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité t l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives e potentiellement dangereuses a été adoptée en vue de fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par des événements liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses,

RECONNAISSANT qu'il importe d'établir une responsabilité objective pour toutes les formes de pollution par les hydrocarbures qui soit liée à une limitation appropriée du montant de cette responsabilité,

CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer le versement d'une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages causés par la pollution résultant de fuites ou de rejets d'hydrocarbures de soute provenant de navires,

DÉSIREUX d'adopter des règles et procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et foumir une indemnisation adéquate dans de tels cas,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1

Définitions

Aux fins de la présente Convention :

1 "Navire" signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit.